Exemption du reste à charge : pour quels candidats le CPF n'est-il pas payant ?

Si toutes les formations financées par le CPF se voient appliquer dorénavant un reste à charge de 100 euros, certaines exemptions ont cependant été mises en place pour les utilisateurs ayant un profil spécifique et pour lesquels l’accès à la formation doit être exempté de freins, notamment financiers.

Qu’est-ce que le CPF et le reste à charge obligatoire ?

Vous pouvez mobiliser le solde de votre Compte Personnel de Formation tout au long de votre carrière afin de suivre des formations destinées à faire progresser votre carrière ou à mener à bien une reconversion professionnelle. Depuis le 1er mai 2024, un reste à charge de 100 euros obligatoire s’applique à toutes les formations, et tous les candidats sont concernés, sauf certains profils de bénéficiaires spécifiques qui en sont exemptés. 

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Définition du CPF 

Le CPF, ou Compte Personnel de Formation, est le dispositif vous permettant d'acquérir et de mobiliser des droits à la formation professionnelle tout au long de votre carrière. Cette solution offre la possibilité à chaque salarié de capitaliser chaque année 500 euros de solde de formation, utilisable pour suivre des apprentissages visant à développer les compétences liées à son métier, à favoriser son évolution professionnelle ou bien encore sa reconversion. Votre compte personnel de formation est rattaché à votre profil, indépendamment de votre statut professionnel. Vous pouvez le gérer comme vous le désirez et suivre les formations qui vous semblent être les plus pertinentes dans le cadre de votre projet professionnel.

Le reste à charge pour les candidats souhaitant mobiliser leur CPF

Depuis le 1er mai 2024, toutes les formations que vous pouvez réaliser en utilisant le solde de votre CPF comprennent un reste à charge d’un montant de 100 euros. Ce reste à charge représente la part des frais de formation qui reste à votre charge après l'utilisation de votre crédit CPF pour financer votre formation.

Ce reste à charge est fixe pour toutes les formations ainsi que pour tous les candidats, à l’exception de ceux dont le profil fait partie des exemptions qui ont été prévues lors de la mise en place du reste à charge de 100 euros à payer pour suivre une formation CPF.

Quels sont les critères d'exemption du reste à charge du CPF ?

Les exemptions de paiement du reste à charge de 100 euros dépendent d’un certain nombre d’éléments, et principalement de votre profil. Si vous êtes demandeur d’emploi, que vous effectuez un travail pénible ou que vous devez modifier votre plan de carrière suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, alors vous pouvez normalement bénéficier d’une telle exemption.

Les demandeurs d'emploi

Les demandeurs d’emploi qui souhaitent mobiliser leur CPF représentent certainement la part d’exemption du reste à charge du CPF la plus importante. Si vous êtes en recherche active d’un emploi rémunéré ou bien si vous êtes en situation de chômage, votre statut fait que vous n'êtes pas soumis⸱e au reste à charge de 100 euros qui est appliqué à la majorité des candidats qui souhaitent mobiliser le solde de leur CPF. Grâce à cette exemption, vous serez plus facilement en mesure de gérer votre réinsertion professionnelle et de faire progresser votre recherche active d’emploi, le tout sans que vous ayez besoin de réaliser des dépenses qui risqueraient de fragiliser votre budget.

Les candidats bénéficiant d’un financement de la part de leur employeur

Il est possible que votre formation au permis de conduire payée grâce au solde de votre CPF s’accompagne d’un financement mis en place par votre employeur. Cela peut être le cas notamment si la formation que vous devez suivre, comme par exemple l’obtention du permis de conduire, s’avère nécessaire dans le cadre de votre parcours professionnel.

Si votre employeur a fait le choix de participer au financement de votre formation, alors le reste à charge de 100 euros sera compté parmi les frais pris en charge par votre employeur. Vous n’aurez donc pas à verser ces 100 euros vous-même. Attention cependant car, pour que cette aide puisse être validée, celle-ci doit avoir été versée par votre employeur à partir du 2 mai 2024, soit juste après l’entrée en vigueur du reste à charge de 100 euros.

Les candidats bénéficiant d’un financement de la part de leur OPCO ou de leur branche professionnelle

Si vous êtes un⸱e candidat⸱e et que vous bénéficiez de la participation de votre Opérateur de Compétences (OPCO) ou de votre branche professionnelle dans le cadre du financement d’une formation, comme par exemple l’obtention de votre permis de conduire, alors vous ne serez pas soumis⸱e au paiement du reste à charge de 100 euros. Ce montant sera pris en charge par l’organisme qui vous accompagne dans le financement de votre formation professionnelle, en plus de la mobilisation du solde de votre CPF.

En tant que candidat à l’examen du permis de conduire, ce complément de financement peut représenter une opportunité intéressante pour faciliter votre accès à une mobilité plus libre ou plus en phase avec vos besoins professionnels.

Les candidats mobilisant les droits de leur compte professionnel de prévention

Certaines professions exposées à des risques professionnels, notamment les emplois de nuit ou ceux exposés à des contraintes particulièrement impactantes, permettent de cumuler des points mobilisés afin de réaliser des formations professionnelles ou de reconversion qui doivent vous permettre d’accéder à un emploi moins pénible. Vous avez la possibilité de convertir les points de votre Compte Professionnel Prévention (C2P) que vous avez accumulés afin de créditer votre Compte Personnel de Formation, et vous ne serez pas soumis⸱e directement au reste à charge de 100 euros du fait de la pénibilité de votre emploi.

Tout ceci est mis en place pour faciliter votre accès à un emploi moins pénible, que ce soit grâce à l’obtention du permis de conduire ou suite à la réalisation d'une autre formation.

Les candidats bénéficiant d’un abondement lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Si vous avez reçu une notification d’invalidité supérieure ou égale à 10% suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, alors vous recevrez des droits à formation supplémentaires, d’un montant de 7 500 euros au maximum, que vous pouvez mobiliser en complément de votre solde CPF afin de réaliser une formation vous permettant d’adapter votre projet professionnel à votre situation d’invalidité. C’est sur cet abondement que sera retenu le montant du reste à charge de 100 euros, que vous n’aurez donc pas besoin de régler par vous-même.

Quelles sont les conditions spécifiques à remplir pour bénéficier de l'exemption de reste à charge de votre CPF ?

Pour que votre projet de formation bénéficie de l’exemption du reste à charge de 100 euros, vous devez vous assurer que votre profil fasse bel et bien partie des situations pour lesquelles ces exemptions s’appliquent, et que votre situation a bien été prise en compte par le site Mon Compte Formation avant la validation de votre demande.

Vous assurer que votre profil fait partie des situations d’exemption prévues

Pour bénéficier d’une exonération du paiement du reste à charge de votre formation CPF, vous devez commencer par vous assurer que votre profil fait bien partie des profils bénéficiant d’une exemption. Si ce n’est pas le cas, alors vous n’aurez accès à votre formation, qu’il s’agisse de l’apprentissage de la conduite en vue de l’obtention du permis ou bien d'une autre formation, qu’en payant le montant de 100 euros de reste à charge appliqué à l’ensemble des formations. Si votre profil correspond aux besoins d’exemption, alors vous n’aurez pas besoin de débourser directement d’argent avant de pouvoir débuter votre formation.

Assurez-vous que votre exemption est appliquée automatiquement

Si votre profil correspond à ceux devant bénéficier d’une exemption de paiement du reste à charge de 100 euros, vous devez vérifier que votre situation a bel et bien été prise en compte par le site “Mon Compte Formation”. Il peut arriver que des erreurs puissent entacher l’expérience d’un candidat en demandant le paiement du reste à charge alors que vous devriez en être exempté⸱e. N’hésitez pas à revérifier les informations que vous avez ajoutées sur le site “Mon Compte Formation”, afin de vous assurer que la raison qui fait de vous un profil exempté est bien indiquée. Si c’est bel et bien le cas, alors vous ne devez pas hésiter à contacter les services du site “Mon Compte Formation”, afin qu’une correction puisse être mise en œuvre, ce qui vous permettra de débuter votre apprentissage dans les meilleures conditions possibles, et sans que vous n’ayez besoin de verser les 100 euros qui s’appliquent aux autres candidats.

Quels sont les impacts de l'exemption du reste à charge sur votre formation au permis de conduire payée par votre CPF ?

L’exemption de reste à charge permet de rendre les formations CPF comme la formation au permis de conduire plus accessibles pour les candidats ayant un profil spécifique. Attention cependant car tous les restes à charge pouvant s’appliquer dans le cadre d’une formation CPF ne sont pas concernés par cette exemption spécifique.

Une accessibilité accrue à la formation professionnelle pour les candidats éligibles

Le fait de bénéficier d’une exemption de paiement du reste à charge de 100 euros qui s’applique dorénavant à la grande majorité des candidats réalisant une formation financée par leur CPF représente un réel avantage pour vous. L’un des objectifs ayant motivé la mise en place du reste à charge était de pousser les candidats à ne choisir que des formations réellement utiles en rendant le dispositif plus contraignant suite à certaines dérives. Grâce à votre exemption, vous pouvez vous lancer dans votre apprentissage du permis de conduire en ayant l’esprit léger.

Seul le reste à charge de 100 euros est concerné par l’exemption

Attention cependant car si votre profil peut vous exempter d’avoir à régler vous-même le reste à charge obligatoire de 100 euros, il ne permet pas forcément de vous exempter des autres restes à charge qui pourraient s’appliquer. Ainsi, si le montant de votre solde CPF ne permet pas de couvrir l’ensemble du coût de la formation que vous avez sélectionnée, vous devez tout de même régler la différence par vous-même, à moins que vous ne puissiez bénéficier d’un abondement complémentaire spécifique.

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