Peut-on passer son permis grâce au CPF lorsque l'on est demandeur d'emploi ?

Il n’est pas toujours évident pour les différentes catégories d’actifs de savoir si leur statut leur interdit l’accès à certaines formations spécifiques ou non. C’est potentiellement le cas des demandeurs d’emploi ne possédant pas le permis de conduire, qui ne savent pas toujours s’ils ont la possibilité de mobiliser les droits CPF qu’ils ont acquis pendant qu’ils travaillaient afin de décrocher leur examen du permis de conduire et accéder ainsi à la mobilité qui leur fait défaut.

Qui peut mobiliser son compte personnel de formation ?

Le Compte Personnel de Formation (connu aussi sous l’acronyme de CPF) désigne le regroupement des droits à la formation que la totalité des personnes actives (c’est-à-dire les salariés, les demandeurs d’emploi, les agents publics, les agents consulaires et depuis 2019 les indépendants) accumule tout au long de leur vie professionnelle. Pour chaque année de travail à temps plein, les actifs sont crédités de 500 euros sur leur CPF, qui peuvent se cumuler jusqu’à atteindre un plafond de 5 000 euros. La somme allouée aux travailleurs peu qualifiés ainsi qu’aux actifs handicapés est de 800 euros par année de travail, avec un plafond arrêté à 8 000 euros. Chaque actif sans exception peut donc mobiliser son budget CPF pour financer des actions de formation professionnelle continue, en prenant en compte néanmoins la présence depuis le 1er mai 2024 d'un reste à charge de 100 euros pour l'ensemble des formations. Néanmoins, ce reste à charge ne concerne pas les demandeurs d'emploi.

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Les actifs sont-ils soumis à des restrictions les empêchant de mobiliser leur CPF pour le permis de conduire ?

Les sommes acquises par les actifs sur leur CPF sont mises à leur entière disposition, et ils ont la possibilité d’en bénéficier en parfaite autonomie afin d'utiliser leur heures de formation pour leur permis de conduire. Le candidat devra obtenir l’accord de son employeur pour suivre une formation CPF uniquement si celle-ci se déroule sur son temps de travail. Sinon, l’employé pourra suivre la formation qui lui permettra de développer son projet professionnel sans avoir à obtenir une quelconque validation de sa hiérarchie.

Grâce aux formations financées par le CPF, les actifs ont la possibilité de décrocher de nouvelles qualifications par le biais de diplômes ou de formations professionnalisantes, mais également d’acquérir de nouvelles compétences, de valider des acquis ou de créer / reprendre une entreprise.

Cependant, certaines formations éligibles CPF, comme celle du permis de conduire, nécessitent la remise de la part du candidat d’une attestation sur l’honneur spécifiant que l’obtention de cette autorisation de conduire leur permettra de faire évoluer leur projet professionnel.  

Les demandeurs d’emploi peuvent-ils faire financer leur apprentissage du permis de conduire grâce à leur CPF ?

En tant que personnes actives, les demandeurs d’emplois inscrits au Pôle Emploi ont la possibilité de mobiliser leurs droits au Compte Professionnel de Formation afin de financer leur formation théorique du Code de la route, puis leur apprentissage de la conduite. Comme tous les autres candidats choisissant cette forme de financement, les demandeurs d’emploi doivent réaliser leur demande sur Mon Compte Formation, en incluant leur attestation sur l’honneur. Dans la grande majorité des cas, il s’agira pour ces actifs de mettre en avant le fait qu’un accès à une meilleure mobilité leur permettra de rendre leur profil plus attractif pour les employeurs, ou les aidera simplement à élargir leur champ de recherche pour accéder à un futur emploi.

S’ils bénéficient de suffisamment de droits CPF pour financer eux-mêmes leur formation auprès d’une auto-école agréée organisme de formation comme l’auto-école en ligne Ornikar, alors ils pourront débuter leur apprentissage du permis de conduire dès que la formation aura été validée et ceci presque partout en France. Les candidats pourront ainsi mobiliser leurs heures du CPF à Paris. 

Les demandes d'abondement à réaliser auprès de Pôle emploi

Si les fonds associés à aux droits CPF d'un demandeur d'emploi ne lui suffisent pas pour couvrir la totalité du prix de la formation, alors le candidat devra soit payer la différence avec ses propres économies, soit en réalisant une demande d’aide au financement nommée "abondement" au Pôle Emploi. Pour être acceptée, la demande d'abondement doit concerner une formation qui devra démarrer dans plus de 15 jours ouvrés après la demande de financement complémentaire. L’administration acceptera alors ou non de couvrir le reste à charge lié à la formation que le candidat a choisie, dans ce cas précis une formation à l'examen du permis de conduire.

Une fois que leur dossier aura été définitivement accepté, les demandeurs d’emploi pourront démarrer leur formation au Code de la route et au permis de conduire toutes deux financées grâce à leur Compte Personnel de Formation.

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