L’avis de restitution de points du permis de conduire

En France, il est possible de connaître le délai après lequel les points seront automatiquement restitués en tenant compte du type d’infraction commise. De manière générale, pour les contraventions des classes 1 à 4, le délai de restitution peut varier de 6 mois et 3 ans, à condition de respecter le Code de la route. Depuis plusieurs années, la procédure de restitution des points du permis de conduire est automatisée. Aussi, les contrevenants sont informés par un avis de restitution de points du permis de conduire qui leur est envoyé par courrier directement à leur domicile.

Dans quelles situations un titulaire du permis de conduire reçoit-il un avis de restitution de points ?

Les conducteurs français qui commettent une infraction reçoivent leur avis de contravention par voie postale. Ce dernier les informe du montant de l’amende forfaitaire dont ils devront s’acquitter, mais également du nombre de points qui seront retirés sur leur permis de conduire. Dès réception du paiement, une lettre est transmise par courrier simple à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule utilisé lors du non-respect du Code de la route. Si cet avis comporte de nombreuses informations, dont le capital de points restant, il n’indique pas le délai d’attente avant la restitution automatique de points. Celui-ci dépend généralement de plusieurs facteurs, dont la nature de l’infraction et l’historique du conducteur.

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Pour les petites infractions

Lorsqu’un conducteur commet une infraction entraînant le retrait d’un point sur son permis de conduire, il peut le récupérer au bout de 6 mois. En effet, s’il ne commet pas de nouvelle infraction à l’issue de ce délai, celui-ci lui sera automatiquement rendu. D’après la réglementation française, le délai court à partir du paiement de la contravention. Dans ce cas de figure, il reçoit par courrier simple un avis de restitution de point du permis de conduire. Celui-ci est envoyé automatiquement par le Fichier National du Permis de Conduire (FNPC) et il prend la forme d’une lettre 46D.

À la suite d’une contravention standard

Lorsqu’un conducteur perd plusieurs points sur son permis de conduite après avoir commis une infraction, il peut les récupérer au bout de 2 ans. Ce délai ne s’applique qu’aux infractions de classe 1, 2 ou 3 et à la condition que l’usager n’ait pas commis d’autres infractions ayant entraîné un retrait de points entre-temps. Dans le cas d’une contravention de classe 4, 5 ou d’un délit, l’usager devra attendre une année supplémentaire, soit 3 ans. Une fois le délai écoulé, il reçoit par courrier simple un avis de restitution de point du permis de conduire. Celui-ci est envoyé automatiquement par le Fichier National du Permis de Conduire (FNPC) et il prend la forme d’une lettre 46.

Dans le cadre d’un stage de récupération de point

Après avoir effectué un stage de récupération de points, les conducteurs reçoivent par voie postale un avis de restitution de points. Celui-ci est envoyé par l’administration et prend la forme d’une lettre 47. Ce document officiel contient le nombre de points obtenus durant le stage de récupération de points, la date de prise en compte de la modification du solde de points, ainsi que le nouveau solde de l’usager.

Il existe un dernier cas de figure dans lequel le titulaire du permis B peut recevoir un avis de restitution de points sur son permis de conduire. En effet, il est tout de même possible de récupérer des points après avoir commis plusieurs infractions, à condition que le permis n’ait pas été invalidé. En France, les points qui sont retirés à la suite de contraventions des classes une à quatre, sont restitués au titulaire du permis de conduire après un délai de dix ans. Celui-ci démarre à partir de la date à laquelle la condamnation revêt un caractère définitif, lorsque le paiement de l’amende forfaitaire est effectué.

Suite au délai de récupération des 10 ans

L’une des règles de récupération de points sur le permis de conduire les plus méconnues est la règle des 10 ans. En effet, lorsqu’un usager de la route a commis des infractions de la route appartenant aux classes 1 à 4 d’infractions ayant entraîné une perte de points, que son solde de points est inférieur à son plafond et que son permis de conduire n’a pas fait l’objet d’une annulation ou d’une invalidation au cours de la décennie précédente, alors le conducteur recevra une lettre de la part de l’administration française lui indiquant que le capital de points sur son permis de conduire a augmenté.

Deux types d’infractions ne permettent pas au conducteurs de bénéficier d’une récupération automatique des points au bout de 10 ans : les délits routiers avec convocation au tribunal ainsi que les contraventions de 5ème classe. S’il souhaite récupérer des points qui auraient été retirés suite à l’une de ces infractions, le conducteur devra réaliser un stage de récupération de points.

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