La déclaration de cession d’un véhicule

Depuis l'apparition de nombreux sites marchands sur internet, vendre et acheter sa voiture en ligne ou par un autre moyen est devenu toujours plus simple. Mais après avoir vendu ou donné votre véhicule à un autre conducteur, vous vous retrouvez dans l’obligation de déclarer la cession de votre véhicule. Cette déclaration se fait en ligne, sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, ou ANTS.

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Pourquoi déclarer la cession de son véhicule ?

Vous avez l’obligation légale de déclarer la cession de votre véhicule sous 15 jours. En l’absence de déclaration auprès de l’administration, le nouveau propriétaire ne pourra pas réaliser de demande de carte grise à son nom et vous pourrez être sanctionné par une amende.

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L’obligation légale de déclarer la cession de votre véhicule

Si vous n’êtes plus le propriétaire de votre voiture, que ce soit suite à une vente ou à un don, dans l’obligation de déclarer la cession de votre véhicule sous 15 jours.

Si vous n’avez pas réalisé cette déclaration de cession durant ce délai de 15 jours, vous pourriez être sanctionné par une amende de 4ème classe. Le montant de l’amende forfaitaire est de 135 euros, minorée à 90 euros après un paiement sous 15 jours et majorée 375 euros si le paiement se fait hors délai.

De plus, en l’absence d’une déclaration de cession, le changement de propriétaire n’aura pas été pris en compte par l’administration. Dans ce cas, c’est vous-même, en tant qu’ancien propriétaire du véhicule, qui seriez considéré comme étant responsable si le nouveau propriétaire du véhicule devait commettre des infractions.

Permettre à l’acheteur de demander une nouvelle carte grise

Une fois que la déclaration de cession sera arrivée à son terme, vous devrez remettre au nouveau propriétaire de votre véhicule le code cession qui a été généré. 

Il s’agit d’une suite de lettres et de chiffres unique permettant au nouveau propriétaire du véhicule de demander la création d’un certificat d’immatriculation à son nom.

Vous devrez veiller à bien prendre en note le code cession qui apparaîtra à la fin de votre déclaration de cession, car il ne vous sera pas communiqué de nouveau.

Une fois le code cession en votre possession, vous devrez le transmettre rapidement au nouveau propriétaire de votre voiture, car ce code ne reste valable que pour une durée de 15 jours.

Comment déclarer la cession de son véhicule ?

Pour réaliser la déclaration de cession de votre voiture, vous devez vous rendre sur le site de l’ANTS en veillant à préparer certaines pièces justificatives qui pourraient vous être demandées.

Réaliser la déclaration de cession sur le site de l’ANTS

Pour réaliser la déclaration de cession de votre véhicule, vous devez commencer par vous rendre sur le site de l’ANTS. Après vous être connecté à votre espace, vous pouvez cliquer sur le bouton “Nouvelle demande”, puis sélectionner “L’immatriculation” avant de choisir “Vendre ou donner mon véhicule”.

Vous pourrez alors commencer à renseigner les différentes informations qui vous seront demandées, comme : 

• le numéro d’immatriculation de votre véhicule
• la date du certificat d’immatriculation
• la date de naissance de l’acheteur si l’immatriculation se fait sous l’ancien format
• la date et l’heure de la cession du véhicule
• le kilométrage de la voiture
• les informations de contact du nouveau propriétaire

Après avoir vérifié que toutes les informations que vous avez renseignées sont exactes, vous devez lire les conditions légales d’utilisation du service et les valider.

Vous recevrez alors le code cession que vous devrez remettre à votre acheteur. Une fois que vous aurez validé votre démarche, vous aurez la possibilité de vérifier son avancement en vous connectant directement sur votre compte ANTS.

Les documents demandés dans le cadre d’une déclaration de cession

Dans le cadre de la déclaration de cession de votre véhicule, vous pourrez être amenée à devoir fournir un certain nombre de pièces justificatives, telles que : 

• le Cerfa n°15776*02 de déclaration de cession papier
• le code confidentiel associé à la carte grise (si vous réalisez la demande pour quelqu’un d’autre)
• le certificat de situation administrative détaillé du véhicule, que vous pourrez obtenir en passant par Histovec

Que se passe-t-il après la déclaration de cession ?

Une fois votre déclaration de cession finalisée, ce sera au tour du nouveau propriétaire de se rendre sur le site de l’ANTS pour demander une nouvelle carte grise. De vitre côté, il ne vous restera plus qu’à prévenir votre assureur que vous n’êtes plus le propriétaire du véhicule que vous aviez fait assurer.

Le nouveau propriétaire réalise une demande de certificat d’immatriculation à son nom

Une fois que vous aurez finalisé votre démarche de déclaration de cession et que vous aurez remis le code cession au nouveau propriétaire de votre véhicule, celui-ci aura 30 jours pour  se rendre sur le site de l’ANTS afin de réaliser une demande de fabrication de carte grise à son nom. Le nouveau propriétaire de votre véhicule sera alors invité à renseigner le code cession que vous lui aurez fourni au début de sa demande.

N’oubliez pas d’avertir votre assureur

Une fois que la cession de votre véhicule sera effective, il ne vous restera plus qu’une chaise à faire : prévenir votre compagnie d’assurance auto.

Dans le cadre de la vente de votre voiture, trois possibilités s'offriront à vous : 

• la résiliation du contrat
• le transfert du contrat
• la suspension du contrat

Si vous choisissez de résilier le contrat d’assurance auto qui couvrait jusqu’ici votre véhicule, vous serez remboursé du montant de votre cotisation d’assurance auto au prorata de la période durant laquelle votre voiture n’aura pas été couverte du fait de sa cession.

Si vous choisissez de transférer votre contrat d’assurance auto, alors le contrat ne prendra pas fin mais portera soit sur un nouveau véhicule, soit sur un autre assuré, dans ce cas le nouveau propriétaire du véhicule. À cause des modifications apportées au contrat d’assurance, son tarif pourrait être modifié. De plus, votre assureur peut refuser de transférer votre contrat.

Enfin, si vous n’avez pas encore acheté le véhicule de remplacement pour la voiture que vous venez de céder mais que vous souhaitez garder votre contrat d’assurance auto, alors vous pouvez proposer à votre assureur une suspension temporaire de votre couverture, le temps que vous achetiez un nouveau véhicule.

Quelle que soit la solution que vous choisirez d’appliquer, vous devrez impérativement prévenir votre assureur par courrier recommandé.

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