Vice caché sur une voiture d’occasion : que faire ?

Lorsque des usagers achètent un véhicule d’occasion, ils ne sont pas à l’abri de subir un vice caché. Mais qu’est-ce qu’un vice caché et comment les acheteurs de véhicules d’occasion peuvent-ils s’en prémunir.

Rappel : qu’est-ce qu’un vice caché ?

Le terme “vice caché” s’applique à un défaut découvert sur un bien ou un objet et dont l’importance fait que si l’acquéreur du bien avait eu connaissance de ce défaut spécifique, celui-ci n’aurait pas acheté le bien concerné, ou bien l’aurait acquis à un prix moins important que celui auquel il a acheté le bien.

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Législation et vice caché

L’article 1641 du Code civil indique que “le vendeur est tenu à la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”

En cas de découverte d’un vice caché, les usagers de la route ont jusqu’à deux ans après la découverte du vice caché pour mettre en œuvre les actions qui leur permettront d’être dédommagés.

Que faire en cas de découverte d’un vice caché sur un véhicule d’occasion ?

Parce que la garantie contre les vices cachés concerne toutes les ventes (à l’exception des ventes faites par autorité de justice telles que les ventes aux enchères), elle s’applique également aux voitures vendues d’occasion. L’obligation de présenter un contrôle technique âgé de moins de 6 mois au moment de la vente permet en général de réduire les risques de présence de vices cachés dans ces véhicules, puisque les défaillances seront mises en avant suite au contrôle technique et des contre-visites pourront être demandées afin de remettre le véhicule en état avant la vente, ou bien pour que l’acquéreur soit parfaitement au courant des problèmes relevés sur la voiture avant l’achat.

Quels éléments permettent de déterminer la réalité d’un vice caché sur une voiture d’occasion ?

Pour pouvoir être reconnu comme étant un vice caché, un défaut présent sur un véhicule doit être caché, et ne doit pas avoir été apparent ou connu de l’acquéreur au moment de l’achat. De plus, le défaut doit être tel qu’il ne permet pas aux usagers d’utiliser le véhicule, ou de diminuer l'usage pour lequel il est destiné. Enfin, ce défaut devait être existant au moment de la vente, et ne doit pas résulter par exemple de l’usage normal du véhicule d’occasion.

La mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Si l’automobiliste arrive à prouver que son véhicule comportait un vice caché, celui-ci aura la possibilité de garder le véhicule d’occasion qui fait l’objet d’un vice caché en obtenant une réduction sur le prix d’achat pouvant prendre la forme soit d’un remboursement partiel si le conducteur a déjà payé l’intégralité du montant qui lui était demandé pour acquérir le véhicule, soit par une diminution des montants devant encore être payées. 

Mais le conducteur a également la possibilité de rendre le véhicule d’occasion contre le remboursement de son prix d’achat ainsi que les frais occasionnés dans le cadre de l’achat.

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