La garantie légale de conformité, auparavant fixée à 6 mois, va être rallongée pour durer 1 an suite à la modification de la réglementation européenne. Cela concerne la première partie de cette garantie lors de laquelle le conducteur n’a pas à prouver que le défaut existait avant qu’il n’achète le véhicule d'occasion.
Une garantie importante pour les acheteurs d’occasion
Au total, la garantie légale de conformité dure maintenant 2 ans : la première année, qui durait auparavant 6 mois, est la période durant laquelle l’acheteur ne doit pas fournir de preuves que le défaut était présent sur le véhicule avant l’achat. L’année suivante, la garantie est valable mais seulement si l’acheteur prouve que le véhicule acheté avait un défaut avant la vente. C’est donc une bonne nouvelle pour les automobilistes qui profitent d’une aide supplémentaire.
La garantie légale de conformité, comment ça fonctionne ?
Plusieurs règles définissent l’usage de cette garantie :
- Si le véhicule ne peut être utilisé comme il devrait l’être.
- Si le véhicule ne ressemble pas à sa description.
- Si le véhicule n’a pas toutes les caractéristiques qu’il devrait avoir.
- Si le véhicule a un défaut de fabrication.
- Si le véhicule ne peut pas être utilisé convenablement à cause d’une mauvaise installation.
Le contenu dans cet article présente uniquement un caractère informatif et n’engage pas contractuellement Ornikar (à savoir les entités Marianne Formation SAS et Ornikar Assurances). Cette dernière décline toute responsabilité sur les décisions et conséquences qui pourraient en découler.
adaptée à votre profil de conducteur.
adaptée à votre profil de conducteur.
.png)
.png)
.png)
