Les spécificités liées à l’accompagnateur encadrant la formation en conduite supervisée

Depuis le 2 mai 2022, les candidats à l’examen du permis de conduire formés grâce au réseau d’enseignants de la conduite d’Ornikar peuvent réaliser une partie de leur apprentissage par le biais de la conduite supervisée.

Vous souhaitez poursuivre votre formation grâce à la conduite supervisée ? Alors n’hésitez pas à aborder cette possibilité avec votre enseignant de la conduite partenaire d’Ornikar.

Si, avant de pouvoir entamer une partie de leur formation à la conduite d’un véhicule sous la forme de la conduite supervisée, les candidats doivent impérativement valider un certain nombre de critères, ce ne sont pas les seuls dans ce cas-là. L’accompagnateur potentiel doit lui aussi valider un certain nombre d’obligations avant de pouvoir superviser la formation d’un ou de plusieurs apprentis conducteurs souhaitant décrocher leur permis de conduire.

Avoir obtenu son permis de conduire depuis au moins 5 ans

Quel que soit l'âge du candidat en conduite supervisée, pour être autorisés à dispenser leur expérience et leurs conseils pour la conduite d’un véhicule motorisé à des apprentis conducteurs, les superviseurs doivent posséder un permis de conduire valide depuis au moins 5 années. Ces superviseurs doivent donc être âgés au minimum de 23 ans pour pouvoir former un apprenti automobiliste via la conduite supervisée, pour ceux qui auront décroché l’examen pratique à leurs 18 ans. Pour les accompagnateurs ayant passé et obtenu leur examen pratique après leur majorité, ceux-ci doivent s’assurer d’avoir obtenu leur examen du permis de conduire depuis au moins 5 années complètes avant de proposer à un jeune usager d’encadrer sa formation.

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Avoir reçu une extension de la part de son assureur pour débuter la conduite supervisée

La seconde obligation que doivent remplir les accompagnateurs souhaitant superviser la formation d’apprentis conducteurs tient dans le fait qu’ils doivent faire parvenir à la compagnie d’assurance les couvrant une demande d’extension de garantie incluant le candidat qu’ils souhaitent former en conduite supervisée.

Si cette nouvelle clause au contrat doit impérativement être acceptée par la compagnie d’assurance auto avant que le candidat ne commence à suivre la conduite supervisée, elle peut être signée bien avant le commencement de cette formation, voire même dès l’inscription de l’apprenti conducteur dans une auto-école.

Acceptation de la part de la société d’assurance

Si la compagnie d’assurance accepte de couvrir l’apprenti automobiliste, l’assuré recevra un avenant au contrat permettant au candidat qu’il souhaite former de bénéficier des mêmes garanties que celles souscrites par le conducteur principal du véhicule.

Refus de la part de la société d’assurance auto

La compagnie d'assurance a la possibilité de refuser de fournir une extension de garantie sous plusieurs conditions, et notamment :

• si l’accompagnateur a déjà été poursuivi pour un ou plusieurs délits routiers graves comme un homicide ou des blessures involontaires, une condamnation pour conduite en état d’ivresse, un délit de fuite, un refus d’obtempérer ou encore une condamnation pour conduite malgré une suspension ou une invalidation de son permis de conduire
• si l’assureur estime que la conduite du candidat représente un risque trop important pour le laisser suivre ce type de formation

Si l’accompagnateur estime que le refus de sa compagnie d’assurance n’est pas justifié, celui-ci pourra saisir le médiateur des assurances afin qu’une issue favorable à tous puisse être trouvée. En cas de refus justifié, l’assuré devra trouver un nouvel assureur acceptant de couvrir son candidat, ou devra renoncer à dispenser cette formation.

Ne pas faire l’objet d’une annulation ou d’une suspension de permis depuis au moins 5 ans

Enfin, s’ils souhaitent pouvoir faire profiter un apprenti conducteur de leur expérience et de leurs conseils d’automobilistes chevronnés, les superviseurs ne doivent pas avoir fait l’objet d’une suspension ou d’une annulation de leur permis de conduire pendant les cinq années qui précèdent le début de la période de formation en conduite supervisée que le conducteur concerné souhaite encadrer.

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