Définition : constat amiable

Document permettant de déclarer un accident ou un vol à son assureur. Ce document ne doit pas être obligatoirement présent dans le véhicule. Il est en effet possible de réaliser ce constat sur une feuille blanche ou via une application spécifique sur smartphone.

➔Retour vers le lexique code de la route

Nos articles associés :

• Notre article sur le constat amiable
• Notre article sur les accidents responsables
• Notre article sur les accidents de la route

Nos définitions les plus recherchées :

• Définition d'une rocade
• Définition d'une agglomération
• Définition de l'ESP

{{cta-test-code}}