La Première ministre doit annoncer ce lundi 17 juillet 2023 la création d’un délit d’homicide routier pour remplacer la dénomination d’homicide involontaire actuellement appliquée aux conducteurs responsables d’un homicide accidentel sur les routes.
La création d’un nouveau délit principalement symbolique
La Première ministre Elisabeth Borne doit annoncer durant le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) organisé ce lundi 17 juillet 2023, la création d’un futur délit d’homicide routier.
Ce délit viendra remplacer la qualification du délit d’homicide involontaire qui est actuellement appliqué lorsque des usagers sont tués sur les routes du pays.
Le changement de dénomination associé à ce délit routier est une réponse aux nombreuses demandes des proches et des familles des victimes d’accidents de la route. Il s'agit donc majoritairement d’un changement de nom symbolique, mais qui revêt une importance toute particulière pour les victimes.
Aucun changement n’est prévu au niveau des sanctions appliquées
Seul le nom de ce délit va changer. Le passage d’homicide involontaire par conducteur à homicide routier n’entraînera aucun renforcement des sanctions. Ce délit restera donc puni d’une peine de prison de 5 ans ainsi que de 75 000 euros d’amende. Les peines pourront toujours atteindre 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende s’il y a une circonstance aggravante, et 10 ans de prison ainsi que 150 000 euros d’amende s’il y a plus d’une circonstance aggravante constatée.
Les homicides involontaires ne sont pas les seuls faits qui seront requalifiés, puisque les blessures involontaires causées à la suite d’accidents de la route vont, elles aussi, devenir des blessures routières.
La grande inconnue associée à cette mesure reste néanmoins sa date d’application, qui doit encore être communiquée.
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adaptée à votre profil de conducteur.
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