Le forfait de post-stationnement

C’est le décret publié au Journal officiel du 12 juin 2015 qui a permis dès 2018 aux communes de fixer elles-mêmes le montant dû par un automobiliste en cas de non-paiement total ou partiel d’un stationnement payant. Ce montant a pris le nom de « forfait de post-stationnement » et remplace les anciennes contraventions. Comprendre le fonctionnement du forfait de post-stationnement pourra aider les candidats souhaitant décrocher leur permis de conduire en 2021 et les années viendront ensuite.

À quoi sert le forfait post-stationnement ?

Dans le cadre de l’application, la loi MAPTAM de 2014 sur les métropoles, les procès-verbaux liés aux infractions de stationnement des véhicules vont tout simplement disparaître. Cependant, ce n’est pas pour autant que garer une voiture dans un centre-ville va devenir gratuit comme c’est le cas au mois d'août à Paris. À la place d’une amende, il faudra s’acquitter du forfait post-stationnement, aussi appelé FPS.

Depuis le 1er janvier 2018, chaque municipalité peut fixer librement le montant dû pour une infraction liée au stationnement d’un véhicule. L'unique obligation à remplir dans le cadre de ce grand projet de décentralisation était que le montant d’un FPS devait être moins élevé que celui prévu pour un jour complet de stationnement dans une zone payante.

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Qui encaisse le forfait post-stationnement  ?

Même si c’est encore et toujours le Trésor Public qui sera en charge de la collecte des paiements, la totalité des bénéfices est reversée aux collectivités. Auparavant, les municipalités ne percevaient que 66 % du produit des amendes. En plus de payer le montant de base de cette taxe contre le stationnement abusif, les propriétaires de véhicules motorisés devaient également payer des frais liés à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions ainsi que les frais postaux. La majorité des municipalités ont donc opté pour un tarif bien plus important que celui appliqué auparavant en cas de verbalisation, qui était de 17 €.

Avant la mise en place du FPS, environ 80 % des cas de stationnement non-autorisés ne sont pas sanctionnés, ce qui représente une source de gain très important et pourtant totalement non-exploitée.

Comment ont lieu les contrôles dans les agglomérations ?

Au sein d'importantes agglomérations, les contrôles ont été délégués à des entreprises privées au moyen de « voitures flasheuses  ». Cette technologie est déjà utilisée dans plusieurs capitales européennes et elle permet un précontrôle des véhicules stationnés.

Dans les faits, cette mission est confiée à des agents de surveillance qui effectuent des patrouilles depuis un deux-roues ou une automobile afin de signaler les véhicules en infraction à des ASVP positionnés à proximité. Ces derniers constateront le non-paiement avant d’établir le procès-verbal, qui donnera ensuite lieu à l’émission d’un avis de paiement pour ce FPS.

Grâce au lecteur automatique de plaque d’immatriculation, les « voitures flasheuses » sont capables de contrôler plus d'un millier de véhicules toutes les heures.

Avis de paiement d’un forfait de post-stationnement

L’avis de paiement d’un FPS est le support de la notification du montant à payer. Ce forfait pourra, en fonction du choix des collectivités, prendre différentes formes dont  :

• un document papier apposé sur le véhicule
• un document papier envoyé par voie postale
• un fichier dématérialisé

Le déploiement de tarifs progressifs dans certaines villes (et notamment à Paris) a également aidé à dissuader certains conducteurs parmi les 20 % qui circulaient uniquement pour trouver une place de stationnement à rechercher des places en extérieur afin d’améliorer le roulement en matière de disponibilité des places de stationnement en extérieur. Les usagers souhaitant stationner leur véhicule pour une longue durée devront plutôt se rabattre sur un parking souterrain.

Comment contester un FPS ?

Si un automobiliste estime que la sanction financière qu’il a reçu n’est pas justifiée, celui-ci a la possibilité de contester le FPS par le biais du Recours Administratif Préalable Obligatoire ou RAPO. Si ce recours ne permet pas de mettre fin au différend opposant l’usager et l’administration, le conducteur pourra alors se tourner vers la Commission du Contentieux du Stationnement Payant, ou CCSP.

Le Recours Administratif Préalable Obligatoire ou RAPO

Les usagers de la route qui le souhaitent ont la possibilité de déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire dans le mois qui suit la notification de son FPS. L’automobiliste peut vérifier directement sur son forfait post-stationnement à qui il doit adresser son recours par lettre recommandée, en joignant notamment une copie de l’avis de paiement qu’il souhaite contester, une copie de la carte grise de l’automobile concernée ou de la déclaration de cession le cas échéant, ainsi que les preuves permettant de justifier l’action entamée par l’usager.

Le recours est examiné dans le mois qui suit sa réception, et pourra soit être accepté, soit être rejeté. En cas d’acceptation, l’usager recevra un avis de paiement rectificatif lui indiquant la nouvelle somme qu’il devra régler. Si le recours est rejeté ou si l’automobiliste ne reçoit aucune nouvelle liée à son recours, celui-ci a alors la possibilité de saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant.

La Commission du Contentieux du Stationnement Payant ou CCSP

Comme son nom l’indique, la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (ou CCSP), est une juridiction administrative désignée pour juger les litiges liés au stationnement payant sur l’ensemble du territoire national.

Pour pouvoir saisir cette juridiction, les automobilistes doivent avoir payé leur FPS et avoir saisi la commission dans le mois qui suit la notification résultant de leur Recours Administratif Préalable Obligatoire. Le conducteur devra alors soit réaliser sa demande soit directement sur le site de la CCSP en se créant un compte, soit par courrier en faisant parvenir à la CCSP le Cerfa 15817*01 dûment rempli et accompagné des pièces justificatives nécessaires à l’étude du dossier (copie de l’avis de paiement du FPS, conclusion du RAPO, etc …).

Si le conducteur souhaite contester un FPS qui a déjà été majoré, il doit adresser directement sa demande à la CCSP, sans passer par le recours préalable.

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