Conduire sans permis ou sans assurance : quelles sont les sanctions?

Depuis l'arrivée du permis à points, les statistiques montrent que le nombre de personnes conduisant sans permis de conduire augmente chaque année. Ornikar revient donc sur l'obligation de détenir le permis de conduire ainsi qu'un contrat d'assurance pour le conducteur si celui-ci souhaite pouvoir circuler en respectant parfaitement le Code de la route..

Conduire sans permis

D'après les derniers chiffres présentés par Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la sécurité routière, au début du mois d'avril 2019, près de 680 000 usagers circulaient sans permis de conduire sur les routes de France. Les 2/3 de ces usagers évoquaient comme motif d'absence de ce document le coût du permis de conduire, jugé trop cher par les conducteurs, qui ne se sont jamais présentés à l'examen. Les automobilistes appartenant au dernier tiers évoquaient, quant à eux, un retrait de points ou une suspension du permis de conduire. Cependant, rouler sans permis n'est pas sans conséquence, ce qui se ressent dans les chiffres de la Sécurité Routière. En effet, si 1,4% des automobilistes roulent sans permis, ils sont impliqués dans près de 4,5% des accidents mortels.

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Lois et amendes liées à la conduite sans permis

Conduire sans être titulaire du permis de conduire

Selon l'article L.221-2 du code de la route, les conducteurs qui prennent le volant sans être titulaires du permis de conduire risquent 15 000 euros d'amende et une peine pouvant atteindre jusqu'à un an d’emprisonnement.

Conduire malgré une suspension, une annulation ou une invalidation du permis

Dans cette situation, les sanctions prévues sont les suivantes : jusqu'à 4 500 euros d'amende et une peine de deux années d’emprisonnement, une perte supplémentaire de 6 points, une suspension ou l'interdiction de passer son permis pendant 3 ans.

Le projet de Loi Taubira

Courant 2015, un projet de loi avait été engagé par l'ancienne ministre de la justice afin de transformer cette infraction en simple contravention (amende forfaitaire de 500 euros). Ce projet a été abandonné et le défaut de permis de conduire reste un enjeu très important en matière de sécurité routière.

Autres sanctions en cas de conduite sans permis

En cas de récidive, les sanctions prévues pour les infractions et délits ci-dessus peuvent être doublées. Les automobilistes récidivistes commettant toujours plus d’infractions au Code de la route risquent également d'autres sanctions :

• un TIG (travail d'intérêt général)
• une peine de jour-amende basée sur les revenus du contrevenant
• une interdiction de conduire pouvant aller jusqu'à 5 ans
• l'obligation de participer à un stage de prévention routière
• la confiscation de la voiture

Comment éviter cette situation à risque ?

• consulter son solde de points régulièrement  sur le site Télépoints prévu à cet effet, car une accumulation de petites pertes de points peut mener très rapidement à la suspension du permis de conduire.
• envisager de suivre un stage de récupération de points si l'usager est "limite". Ces stages permettent de récupérer 4 points et sont bien moins coûteux qu'une suspension du permis de conduire.

Conduire sans assurance

En 2015, environ 750 000 français roulaient sans assurance.

Les sanctions

L'assurance auto est obligatoire depuis la loi du 27 février 1958. Elle peut coûter entre 250 euros et 1000 euros par an en fonction de l'expérience de l'usager en tant que conducteur. Les automobilistes persistant à conduire sans assurance s'exposent à diverses sanctions :

En cas de défaut d'assurance

Lors d'un contrôle routier, l'agent de police vérifiera sur le fichier FVA si le véhicule est assuré.  Dans les 15 premiers jours du contrat, le conducteur peut utiliser son Mémo Véhicule Assuré pour attester de son assurance, ce dernier vaut présomption d'assurance sur cette période.

En cas de défaut d'assurance, l’article L324-2 du code de la route prévoit plusieurs sanctions :

• une amende pouvant atteindre 3 750 euros
• une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu'à 3 ans
• un retrait de 6 points sur le permis de conduire

Le défaut d'assurance étant considéré comme un délit, ce sera donc le tribunal correctionnel qui sera compétent dans cette situation.

Parallèlement, la loi du 18 novembre 2016 prévoit que la conduite sans assurance peut être sanctionnée d’une amende forfaitaire. Lors d'un contrôle et d'une première constatation de l’infraction, les services de police ou de gendarmerie peuvent délivrer à un conducteur sans assurance une amende forfaitaire de 500 €. De plus, une contribution obligatoire au fonds de garantie d’un montant de 250 € s’ajoute à l’amende forfaitaire.

En cas d'accident

L'automobiliste qui décide de conduire sans permis de conduire n'est évidemment pas assuré. En cas d'accident, un organisme, le Fonds de garantie automobile (FGA) se substitue à sa défaillance afin d'indemniser les victimes. Mais suite à l'accident, ce fonds se retournera contre l'automobiliste afin de lui demander le remboursement des indemnisations versées aux victimes. Il est donc fortement conseillé aux usagers de la route de ne pas conduire sans permis ou sans assurance, car ils risqueraient de le payer toute leur vie durant, les indemnisations pouvant se chiffrer en millions d'euros...

Assurer sa voiture même si celle-ci reste inutilisée

Une voiture qui ne circule plus, même stationnée sur un terrain privé, peut toujours causer des dommages, en cas d'incendie notamment. C'est la raison pour laquelle les automobilistes sont tenus d'assurer cette voiture, a minima au tiers responsable.

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