L’obligation de résultat garagiste : qu’est-ce que c’est ?

Dès lors qu’un automobiliste dépose sa voiture chez un garagiste pour une panne ou une opération d’entretien de routine, il s’attend à ce que les opérations que devrait réaliser le garagiste soient faites correctement et qu’elles permettent au conducteur de reprendre la route au volant de son véhicule sans rencontrer de problèmes.

Ceci dépasse en vérité la simple attente légitime de la part du propriétaire du véhicule puisque la justice estime que le garagiste a l’obligation de remettre au conducteur son véhicule durablement réparé.

Rappel : qu’est-ce qu’une obligation de résultat ?

D’après le droit français, l’obligation de résultat est, dans le cadre d’un contrat ayant trait à une prestation de services ou à la remise d’un bien, l’obligation pour l’un des cocontractants d’atteindre le résultat prévu par ledit contrat. Si le résultat attendu lors de la signature du contrat n’est pas atteint, alors le droit stipule que la responsabilité du cocontractant n’ayant pas respecté ses engagements pourra être engagée.

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Qu’est-ce que l’obligation de résultat appliquée au métier de garagiste ?

Dans le cas des prestations de services proposées par les garages automobiles, l’obligation de résultat est liée au fait que lorsqu’il remet un devis, un garagiste s’engage à réaliser des opérations destinées à remettre un véhicule motorisé en état de marche suite à la découverte d’une défaillance. 

Si jamais la défaillance qui a poussé le client à aller consulter le garagiste en premier lieu devait refaire surface après que le garagiste lui ait remis son véhicule et ait facturé cette intervention, alors le garagiste n’aura pas atteint le résultat qui était attendu de lui.

Dans ce cas de figure, le garagiste devra soit recommencer à ses frais les opérations de maintenance réalisées sur le véhicule, soit rembourser les sommes versées par le client dans le cadre de cette réparation qui s’est avérée être inutile.

Que faire si une incertitude liée à la responsabilité du garagiste persiste ?

Si la panne constatée par le propriétaire du véhicule est similaire à celle pour laquelle il avait fait réparer une première fois sa voiture ou si elle découle directement des réparations réalisées par le garagiste, alors la responsabilité du mécanicien sera engagée.

Mais si la panne constatée par le propriétaire du véhicule ne peut pas être directement rattachée aux réparations qui ont été réalisées, alors le propriétaire de la voiture pourrait être débouté. 

Dans la grande majorité des cas, si une incertitude persiste quant à l’origine de la panne, et donc de ceux qui en portent la responsabilité, une expertise du véhicule doit permettre de faire toute la lumière sur le respect ou non de l’obligation de résultat du garagiste.

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