Les défauts de contrôle technique

Chaque année, des millions d’automobilistes français doivent présenter leur véhicule dans un centre de contrôle technique afin d’être parfaitement en règle avec la législation. Mais il arrive que des usagers se retrouvent, lors d’un contrôle routier, dans l’incapacité de prouver que leur voiture a suivi un contrôle technique. Ces conducteurs se retrouvent alors dans une situation de défaut de contrôle technique.

Qu’est-ce qu’un défaut de contrôle technique ?

Le passage d’un contrôle technique périodique est obligatoire pour tous les véhicules quatre ans après l’achat puis tous les deux ans. Mais la présence d’un contrôle technique fait partie des éléments qui seront vérifiés par les agents des forces de l’ordre. En cas d’absence de contrôle technique réalisé en temps et en heure ou de preuve permettant de certifier que celui-ci a bien été fait, l’usager sera alors responsable d’un défaut de contrôle technique, une infraction qui se conclut par des sanctions pour l’automobiliste.

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Les raisons possibles derrière un défaut de contrôle technique

Plusieurs raisons peuvent expliquer les raisons pour lesquelles un automobiliste pourrait être sanctionné par un défaut de contrôle technique.

La principale raison à l’origine des défauts de contrôle technique est liée à l’absence de la réalisation d’un nouveau contrôle technique avant que le contrôle technique précédent n’expire ou que la période de quatre ans après la première mise en service de la voiture ne soit atteinte.

Dans ce cas de figure, l’usager de la route doit prendre rendez-vous afin de pouvoir réaliser rapidement un contrôle technique et être en règle avec la législation.

Les conducteurs qui ont laissé leur contrôle technique chez eux verront leur véhicule être immobilisé jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de présenter le compte-rendu du contrôle technique aux agents des forces de l’ordre.

Enfin, s’il s’avère qu’un automobiliste présente un compte-rendu de contrôle technique falsifié et qu’il le présente à des agents des forces de l’ordre comme étant un vrai, alors l’usager de la route sera placé en garde à vue et sera poursuivi pour faux et usage de faux.

Quelles sont les sanctions en cas de défaut de contrôle technique ?

Le défaut de contrôle technique est une infraction au Code de la route impliquant la remise d’une contravention de quatrième classe. Ces infractions sont sanctionnées par la remise d’une amende forfaitaire de 135 euros, minorée à 90 euros et majorée à 375 euros. Cette contravention peut atteindre un montant maximum de 750 euros.

L’absence de contrôle technique n’étant pas une faute de conduite, les usagers qui ne peuvent pas en présenter un lors d’un contrôle routier ne perdront pas de points sur leur permis de conduire.

Les conséquences d’un défaut de contrôle technique sur l’assurance auto

Si les assureurs ne demandent pas toujours un justificatif de contrôle technique pour assurer un véhicule motorisé, il s’agit pourtant d’un document essentiel, attestant que la voiture est reconnue comme étant apte à circuler.

Si un usager de la route devait être responsable d’un accident alors que le contrôle technique de sa voiture n’est pas à jour, son assureur resterait tenu d’indemniser les dommages matériels et corporels subis par des tiers.

Si jamais l’usager de la route dont le contrôle technique est périmé devait causer un accident, alors les couvertures destinées à le protéger lui-même ou son véhicule devront se référer aux exclusions de garanties prévues dans leur contrat afin de savoir s’ils seront couverts en cas d’accident responsable ou si l’absence de contrôle technique à jour justifiera l’absence d’indemnisation.

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