Les principales lois européennes liées au permis de conduire

Chaque année, le gouvernement annonce de nouvelles mesures liées à la sécurité routière, mais lorsqu’il s’agit du permis de conduire, ce sont les autorités européennes qui définissent les principales lois. À l’heure actuelle, ce sont la Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 et la Décision de la Commission européenne du 20 mars 2014 qui font office de textes de référence. Depuis leurs entrées en vigueur respectives, ces principales lois européennes liées au permis de conduire ont considérablement modifié les modalités d’obtention, de reconnaissance et de remplacement pour l’ensemble des conducteurs, qui résident et circulent dans un ou plusieurs états membres.

Tout savoir sur la Directive 2006/126/CE et la Décision de la Commission européenne du 20 mars 2014

Depuis sa création, la politique commune des transports de l’Europe n’a cessé d’évoluer afin d’améliorer la sécurité routière, mais également de faciliter la libre circulation des résidents des différents états membres. Durant de nombreuses années, la directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire a fait office de texte officiel. De fait, elle a régulièrement été amenée à évoluer pour coller au plus près à l’évolution des modalités de transport. Pour renforcer les multiples dispositions, la Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 puis la Décision de la Commission européenne du 20 mars 2014 ont été adoptées puis officialisées.

Les nouveautés sont liées :

• au modèle de permis
• à la reconnaissance mutuelle
• aux mesures contre la falsification
• aux catégories, aux définitions et aux âges minimums
• aux conditions et aux restrictions
• à la progressivité et à l’équivalences entre catégories
• à la délivrance, à la validité et au renouvellement
• à l’adaptation au progrès scientifique et technique
• aux examinateurs
• aux dispositions diverses relatives à l’échange, au retrait, au remplacement et à la reconnaissance des permis de conduire
• à l’équivalence entre permis de modèle non communautaire

L’objectif à moyen terme était d’homogénéiser les conditions d’obtention, de reconnaissance et de remplacement du permis de conduire dans l’ensemble des états membres.

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Ce qui a changé avec la décision de la Commission européenne du 20 mars 2014

Cette nouvelle décision de la Commission européenne est étroitement liée à la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Elle concerne plus particulièrement le paragraphe 1 de l’article 13. Celui-ci précise les différentes modalités d’équivalences entre les catégories de permis de conduire, qui sont délivrées au sein des états membres. L’objectif est de faciliter le travail administratif lorsqu’un citoyen européen demande le remplacement de son permis de conduire après s’être installé dans un autre pays que celui où il a obtenu une ou plusieurs catégories de permis de conduire.

Que disent les principales lois européennes au sujet des permis de conduire provisoires ?

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, après avoir pris connaissance des différentes dispositions mentionnées dans les principales lois européennes liées au permis de conduire, les permis de conduire provisoires ne permettent pas de circuler en dehors du pays d’obtention. En France, le certificat de réussite à l’examen pratique, qui est remis aux candidats ayant décroché leur permis de conduire, ne fait office de permis de conduire provisoire que sur le réseau routier français. Pour conduire en toute légalité dans un autre pays d’Europe, le conducteur devra attendre de recevoir par voie postale un permis de conduire définitif. Dans le cas contraire, différentes sanctions sont appliquées par chaque pays membre en cas de contrôle routier.

Les conducteurs, qui possèdent un permis de conduire non européen devront se renseigner auprès de l’autorité nationale compétente dans le pays où ils comptent circuler afin de vérifier si des démarches doivent être réalisées. Compte tenu des délais administratifs, il est important de s’y prendre à l’avance pour éviter de se retrouver pris au dépourvu au moment de retirer une voiture de location, par exemple. Dans tous les cas, une fois que tout est en règle, le conducteur devra respecter la législation routière en vigueur afin de ne pas commettre d’infraction.

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