Deux nouvelles lois viennent renforcer certaines sanctions en cas d’infractions routières

Deux nouvelles lois promulguées très récemment vont permettre de renforcer les sanctions appliquées dans le cadre de certaines infractions au Code de la route ou vont permettre d’aider à mieux lutter contre les délinquants de la route.

Des peines plus lourdes en cas de refus d’obtempérer

Le nombre de délits routiers de refus d’obtempérer a drastiquement augmenté ces dernières années. Ces délits sont caractérisés par un refus volontaire et délibéré de la part du contrevenant de répondre aux injonctions des agents des forces de l’ordre de s’arrêter alors que ceux-ci sont parfaitement identifiables, ce qui entraîne parfois des blessures voire même des décès parmi les agents des forces de l’ordre.

La loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, publiée le 25 janvier 2022 au Journal Officiel, comprend le doublement de certaines des sanctions encourues par les automobilistes en cas de refus d’obtempérer. Si la suspension du permis de conduire et la perte de points ne changent pas, les conducteurs à l’origine d’un refus d’obtempérer peuvent désormais être punis par une peine de 2 ans de prison et 15 000 euros d’amende pour le seul refus d’obtempérer. 

De plus, ces peines sont cumulables avec les peines liées à d’autres infractions et qui auraient pu motiver le refus d’obtempérer. Enfin, si le refus d’obtempérer met en danger la vie ou l’intégrité physique d’un fonctionnaire ou d’un agent ayant intimé à l’usager de la route l’ordre de s’arrêter, alors le conducteur fautif s’exposera à une sanction pouvant atteindre 7 ans de prison ainsi que 100 000 euros d’amende.

Des sanctions plus importantes suite à des rodéos sauvages

La loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure permet également de mieux lutter contre les rodéos sauvages, qui ont eux aussi vu leur nombre augmenter ces dernières années. Ainsi, si un usager de la route devait réaliser de manière intentionnelle et répétée des manoeuvres allant à l’encontre des règles édictées dans le Code de la route et susceptibles de mettre en danger la vie d’autres usagers, alors ceux-ci pourront être punis par une peine d’un an d’emprisonnement ainsi que 15 000 euros d’amende. La peine est cependant doublée lorsque l’infraction est commise en réunion, sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants. Enfin, les faits de récidive pourront entraîner la confiscation du véhicule utilisé pour commettre l’infraction ainsi que l’annulation du permis de conduire de l’usager responsable.

Les municipalités pourront dorénavant installer des radars automatiques

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3Ds, a été adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat. Elle devrait logiquement être promulguée sous peu.

Cette loi ouvre le droit aux collectivités territoriales et plus largement aux différents gestionnaires de la voirie de faire installer des radars automatiques sur la partie du réseau routier qu’ils gèrent. Cette installation ne pourra cependant être entreprise que suite à un avis favorable du préfet et après la réalisation d’une étude d’accidentalité ainsi que la consultation de la commission de la sécurité routière du département.