Tout savoir sur le quitus fiscal des véhicules motorisés

De plus en plus d’usagers de la route font le choix d’acquérir un nouveau véhicule motorisé dans un autre pays de l’Union Européenne avant d'envoyer une demande d’immatriculation en France. Mais pour que cette démarche aboutisse, les conducteurs devront réaliser un certain nombre de démarches complémentaires, comme celle de la demande d’un quitus fiscal, qui leur permettra de s’acquitter du montant de la TVA associée au véhicule dans le pays où sera réalisée son immatriculation.

Qu’est-ce que le quitus fiscal des véhicules ?

Le quitus fiscal, aussi nommé "certificat fiscal", est un document émis par la Direction départementale des finances publiques pour un usager de la route ayant acheté un véhicule à l’étranger. L’objectif premier de ce document est de certifier que le véhicule concerné par ce quitus fiscal est en règle vis-à-vis de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Ce document doit obligatoirement être demandé par le propriétaire d’un véhicule suite à l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion réalisé dans un pays de l’Union Européenne autre que la France. Le propriétaire d’un tel véhicule aura alors besoin de son quitus fiscal pour faire établir un certificat d’immatriculation français pour son véhicule.

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Qui doit réaliser la demande d’un quitus fiscal ?

La demande de quitus fiscal sera réalisée soit par le propriétaire s’il a acquis lui-même le véhicule importé l’étranger, soit par un intermédiaire professionnel si l’usager a acquis son véhicule par le biais d’une entreprise ou d’un mandataire auto, par exemple.

Réaliser soi-même une demande de quitus fiscal

Lorsque des usagers de la route achètent directement un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion, dans un pays de l’Union Européenne autre que la France, les nouveaux propriétaires du véhicule ont alors quinze jours à partir de la date de la livraison du véhicule afin de réaliser une demande de quitus fiscal. 

L’usager devra alors fournir un certain nombre de pièces justificatives (les originaux comme des photocopies), au service des impôts dont dépend son lieu de résidence. Les pièces à fournir sont notamment :

• la facture d’achat du véhicule ou le certificat de cession selon si le véhicule a été acheté auprès d’un établissement professionnel ou d’un particulier
• le certificat d’immatriculation remis par l’administration du pays d’origine du véhicule
• une pièce d’identité au nom de l’acheteur
• un justificatif de domicile français

Faire réaliser une demande de quitus fiscal par un professionnel

Si le propriétaire d’un véhicule acheté dans un autre pays de l’Union Européenne n’a pas acheté lui-même son véhicule mais qu’il a fait appel à un professionnel de l’automobile, comme un mandataire par exemple, ce sera alors au professionnel de réaliser les démarches liées à l’établissement du quitus fiscal.

En faisant appel à un mandataire automobile, par exemple, les propriétaires du véhicule faisant appel à un mandataire auto pour l’achat de leur véhicule signeront généralement le Cerfa N°13757*02, qui est un mandat autorisant un professionnel de l’automobile à réaliser les demandes d’immatriculation au nom de l’acheteur. Le conducteur n’aura alors pas à s’occuper de ces différentes démarches.

Combien coûte un quitus fiscal ?

L’émission d’un quitus fiscal en lui-même est gratuite. Cependant, c’est grâce à ce document que le service des impôts pourra déterminer si le véhicule acquis à l’étranger est un véhicule neuf ou un véhicule d’occasion. Un véhicule sera considéré comme étant fiscalement neuf à partir du moment où il remplit au moins l’une des deux conditions suivantes au moment de l’achat :

• la première immatriculation date de moins de 6 mois
• le véhicule a parcouru moins de 6 000 km

Si l’engin concerné ne remplit aucune de ces deux conditions, il est considéré comme étant un véhicule d’occasion, et son propriétaire n’aura pas besoin de s'acquitter de la TVA.

À l’inverse, si le véhicule remplit au moins l’une des deux conditions précédemment énoncées, celui-ci sera considéré comme neuf. Le propriétaire devra donc payer un acquittement de TVA portant sur le prix total du véhicule dans le pays où il souhaite faire immatriculer son véhicule. Si jamais le conducteur a payé deux fois la TVA, il devra demander un remboursement auprès du vendeur ou des autorités fiscales du pays où celui-ci a acheté son véhicule.

Quels sont les véhicules dispensés d’un quitus fiscal ?

Dans la plupart des cas, le propriétaire d’un véhicule devra réaliser une demande de quitus fiscal dans le cadre de l’achat d’un véhicule réalisé à l’étranger. Cependant, certains véhicules sont dispensés de ces démarches, comme :

• les remorques
• les semi-remorques
• les véhicules agricoles
• les véhicules forestiers

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