Vendre son véhicule : les documents à fournir pour la vente

Quelles que soient les raisons qui peuvent pousser un usager de la route à se séparer de son automobile, vendre sa voiture d’occasion à un particulier entraîne un certain nombre de démarches, que le vendeur se doit de réaliser afin que la transaction soit acceptée. Il devra alors réaliser un certain nombre de formalités en amont de la vente, comme s’assurer que la carte grise ainsi que le contrôle technique sont à jour. De plus, le vendeur devra fournir à l’acquéreur les différents documents administratifs prouvant que la situation administrative du véhicule est parfaitement en règle et que l’acheteur peut réaliser les démarches pour devenir officiellement l’acquéreur de la voiture.

Pourquoi des documents sont nécessaires pour vendre son véhicule ?

En France, les véhicules qui sont dotés d'un moteur doivent impérativement être immatriculés pour pouvoir circuler. Pour obtenir le précieux numéro SIV, il est nécessaire de faire une demande de carte grise. Cette dernière est soumise à une validation des services de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés qui vérifie que l'acquéreur d'un nouveau véhicule dispose de l'ensemble des documents obligatoires avant d'imprimer une nouvelle carte grise.

Aussi, lorsqu'il s'agit de particuliers, seul le titulaire de la carte grise d'une voiture peut conclure la transaction. D'autres papiers justificatifs tels que le carnet d'entretien ou encore la notice technique sont régulièrement demandés. Même s'ils n'ont aucune valeur légale, ces dernières attestent souvent du bon entretien du véhicule d’occasion.

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Démarches à réaliser avant la vente d’un véhicule

Avant de pouvoir mettre en vente sa voiture au prix qu’il souhaite, un usager de la route, peu importe qu’il soit un particulier ou un professionnel, doit s’acquitter d’un certain nombre de formalités administratives. S’ils doivent impérativement prouver que le bien qu’ils souhaitent vendre à un certain prix leur appartient à eux ou à leur société, ils doivent également s’assurer que les informations présentées sur le certificat d’immatriculation de la voiture sont exactes, et que le contrôle technique a bien été fait récemment.

Seul le propriétaire est autorisé à vendre un véhicule

Le propriétaire d’un véhicule motorisé, à savoir la personne dont les noms et prénoms apparaissent dans l’encart C1, est le seul individu pouvant choisir de céder ou non une automobile. Cette règle s’applique notamment dans le cadre d’une Location avec Option d’Achat. En effet, lorsque des usagers choisissent cette forme de crédit à la consommation, ils paient le prix des mensualités à un organisme de prêt, qui est le véritable propriétaire de la voiture. Seul cet organisme, (il peut s’agir d’un établissement bancaire classique ou d’un établissement spécialisé dans les crédits en ligne) aura le droit de vendre la voiture concernée par cette LOA.

Le certificat d’immatriculation doit être à jour

Pour que la vente d’une voiture d’occasion soit valide, l’usager doit s’assurer que la carte grise de son véhicule est valide, et que tous les éléments qui y sont listés sont à jour, et notamment l’adresse. En effet, si l’État laisse au total un mois aux usagers de la route pour réaliser une demande de changement d’adresse sur leur certificat d'immatriculation, celle-ci doit impérativement comprendre l’adresse actuelle du détenteur de la voiture lors de la vente de son véhicule.

Le contrôle technique doit être récent

Enfin, pour les véhicules d’occasion âgés de plus de 4 ans et qui ne seraient pas dispensés de présentation au contrôle technique, le vendeur doit remettre à l’acheteur un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois en cas d’absence de nécessité de contre-visite, et de moins de 2 mois si la voiture doit subir une contre-visite.

Fin du contrat d’assurance auto

Tous les engins motorisés doivent impérativement être assurés pour pouvoir être autorisés à circuler le long du réseau routier français. Lorsqu’un automobiliste achète un véhicule d’occasion à un particulier, le contrat d’assurance auto du possesseur précédent du véhicule se termine le soir de la conclusion du contrat à minuit. La voiture ne sera donc plus assurée à partir du lendemain de la vente, à moins que l’acheteur ait réalisé en avance toutes les formalités lui permettant de souscrire une assurance auto pour son nouveau véhicule.

Les documents à fournir à l’acheteur dans lors de la vente d’un véhicule d’occasion

Une fois que le possesseur d’un véhicule s’est assuré d’avoir réalisé l’ensemble des formalités obligatoires pour que son automobile puisse être vendue, il devra également être en mesure de fournir à l’acheteur un certain nombre de justificatifs le jour de la transaction.

Le certificat d’immatriculation

Une fois que le certificat de cession du véhicule aura été signé par les deux parties, l’ancien propriétaire devra inscrire sur sa carte grise la mention “vendu le” ainsi que la date du jour et l’heure à laquelle a eu lieu la transaction et la signature. Si la carte grise est au format mis en place depuis 2003 comprenant un coupon détachable, le vendeur devra inscrire sur le coupon les coordonnées de l’acheteur, la date à laquelle la voiture a été vendue et doit y ajouter sa signature. Il devra ensuite remettre ce coupon à l’acheteur, qui lui servira de justificatif en cas de contrôle routier, le temps qu’il reçoive son nouveau certificat d’immatriculation.

Le certificat de cession

Lors de l’établissement du contrat de vente d’un véhicule, l’ancien propriétaire doit impérativement remplir deux exemplaires de la déclaration de cession, qui devront être signés à la fois par le vendeur et par l’acheteur. Le Cerfa n° 13754*02 de « Déclaration de cession d’un véhicule », aussi connu sous le nom de certificat de cession, comprend notamment le nom et prénom des deux parties du contrat, les informations administratives s’il s’agit d’une personne morale (raison sociale et SIRET), ainsi que l’adresse complète de l’acquéreur. Une fois que le Cerfa aura été rempli en deux exemplaires, chacune des parties en conservera une.

Le certificat de non-gage

Le vendeur doit également fournir à l’acheteur une déclaration de situation administrative, aussi nommé “certificat de non-gage”. Ce document administratif stoppera les procédures de transfert de la carte grise ainsi que de ré-immatriculation si :

• le numéro d’immatriculation du véhicule est  associé à des amendes impayées
• le prêt qui a été accordé afin de financer la voiture n’a pas été remboursé
• le véhicule a été signalé comme ayant été volé
• le véhicule a été accidenté et a fait l’objet d’un rapport remis par un expert

Si le véhicule proposé à la vente est sujet à l’une ou à plusieurs de ces conditions, le vendeur recevra une déclaration de situation administrative détaillé qui lui sera remis en préfecture. Si aucun élément administratif pouvant bloquer la transaction n’est mise en avant, il pourra télécharger un rapport simplifié directement en ligne afin de le remettre à l’acquéreur le jour de conclusion de la transaction. Pour être considéré comme valide, ce certificat doit dater de moins de 15 jours.

Conclusion de la vente et démarches

Le jour de la transaction, le conducteur vendant son automobile devra donc remettre à l’acheteur :

• un exemplaire de la déclaration de cession
• le certificat de non-gage
• la carte grise à jour et comportant les mentions obligatoires
• la preuve du contrôle technique
• le code de cession si la démarche de cession a été réalisée via le site de l’ANTS

Une fois que la voiture aura été confiée à l’acquéreur, celui-ci aura au maximum 15 jours pour faire enregistrer la transaction sur le site de l’ANTS. Le nouveau possesseur de l’automobile devra alors indiquer la date et l’heure de la transaction, le kilométrage du véhicule ainsi que son adresse complète.

Cas particuliers

Dans le cadre de la vente d'un deux-roues dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 et n’ayant pas encore été immatriculé, le vendeur devra remettre à l’acheteur la déclaration de conformité du deux-roues, ou tout autre document équivalent.

Après un déménagement, le vendeur devra réaliser une demande de changement d'adresse avant de pouvoir vendre son véhicule. En effet, la carte grise doit obligatoirement inclure l'adresse exacte du propriétaire au jour où il réalise la transaction. Les garagistes rachetant des véhicules à des particuliers avant de les revendre n’ont pas l’obligation de les faire immatriculer au nom de leur société, mais doivent cependant remplir une déclaration d'achat qu'ils devront ensuite transmettre à leur préfecture.

Une réglementation spécifique s'applique lorsqu’un usager vend ou cède sa voiture à un professionnel pour qu'il soit détruit. Enfin, le vendeur doit effectuer la déclaration de cession de son véhicule dans les 15 jours suivants la transaction, même s'il s'agit d'un don.

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