Que faire en cas d'usurpation de ses plaques d'immatriculation ?

Il n’est malheureusement pas rare que des usagers de la route reçoivent des contraventions qui, si elles visent bien les plaques d’immatriculation installées sur leur véhicule, aient été commises par d’autres conducteurs. Ces usagers peuvent être les victimes d’une usurpation de plaques d’immatriculation. La seule solution s’offrant aux conducteurs pour mettre fin à cette usurpation sera de porter plainte auprès des forces de l’ordre, puis de réaliser une demande de changement de numéro d’immatriculation.

Qu’est-ce que l’usurpation de plaques d’immatriculation ?

L’usurpation des plaques d’immatriculation d’un véhicule, parfois nommée “doublette”, caractérise le délit commis par un usager lorsque son véhicule est équipé de plaques d’immatriculation affichant un numéro SIV existant, mais qui correspond à un autre véhicule (la plupart du temps du même modèle), et appartenant à un autre conducteur.

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Que faire suite à une usurpation de plaques d’immatriculation ?

Dès lors qu’un conducteur se rend compte qu’il est victime d’une usurpation de ses plaques d’immatriculation, celui-ci doit très rapidement porter plainte contre le conducteur ayant commis ce délit.

Contester sa contravention

Dans la grande majorité des cas, les conducteurs se rendent compte qu’ils sont les victimes d’une usurpation de plaques d’immatriculation lorsqu’ils reçoivent une contravention leur étant adressée mais pour une infraction qu’ils n’ont ou n’auraient pas pû commettre (généralement pour des questions d’éloignement géographique trop important entre le lieu où ils vivent et le lieu où s’est déroulé l’infraction).

Si un conducteur est la victime d’une usurpation de plaques d’immatriculation et qu’il reçoit une contravention liée à son numéro d’immatriculation alors qu’il n’est pas responsable, celui-ci aura 45 jours au maximum afin de contester sa contravention.  

Porter plainte pour usurpation de plaques

Une fois que l’usager aura contesté la contravention qu'il a reçue, il devra porter plainte pour usurpation de plaques d’immatriculation auprès des autorités. Suite au dépôt de plainte réalisé par le conducteur, le numéro d’immatriculation de son véhicule rejoindra le fichier des véhicules volés (FVV) afin que l’autre conducteur puisse être facilement retrouvé s’il devait circuler de nouveau au volant de son véhicule équipé de plaques d’immatriculation usurpées.

Dans le cadre d’un dépôt de plainte suite à une infraction constatée par un radar automatique, l’usager devra ajouter au dossier la photographie prise par le radar et constatant l’infraction. Cette photographie pourra être reçue en formulant une demande auprès du Centre automatisé de constatation des infractions routières et en y joignant une copie de son certificat d’immatriculation, d’une pièce d’identité ainsi que de l’avis de contravention.

Une fois que la plainte aura été déposée, l’usager recevra un récépissé de dépôt de plainte.

Réalisation d’un nouveau certificat d’immatriculation

L’usager de la route victime d’une usurpation de ses plaques minéralogiques devra ensuite demander la réalisation d’un nouveau certificat d’immatriculation. Il devra donc se rendre sur le site de l’ANTS et certifier sur l’honneur qu’il possède une attestation d’assurance liée au véhicule, ainsi qu’un permis de conduire de la catégorie du véhicule concerné. De plus, l’usager devra se munir d’une copie de son récépissé de dépôt de plainte. 

L’usager devra ensuite régler la redevance d’acheminement de son nouveau certificat d’immatriculation, d’un montant de 2,76 €.

Une fois toute la procédure terminée, le conducteur recevra :

• son numéro de dossier
• l’accusé d’enregistrement de sa demande de création d’un nouveau certificat d’immatriculation
• son certificat provisoire d’immatriculation qui, une fois imprimé, lui permet de circuler pendant un mois

L’usager recevra ensuite son nouveau certificat d'immatriculation sous pli sécurisé chez lui, en moyenne sept jours après l’instruction de sa demande (attention cependant, les délais peuvent être parfois légèrement plus longs). L’usager pourra suivre à tout moment la création de son nouveau titre directement sur le site de l’ANTS. 

Qu’encourent les usagers se rendant coupable du délit d’usage de fausses plaques d’immatriculation ou de fausse inscription ?

Comme dispose l’article L317-2 du Code de la route, le fait d’utiliser des plaques d’immatriculation ou une inscription, apposées sur un véhicule à moteur ou une remorque, et comportant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est un délit. Les usagers se rendant coupables de ce délit encourent un certain nombre de peines dont :

• une peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans
• une amende pouvant atteindre jusqu’à 3 750 €
• une suspension de leur permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans
• la confiscation de leur véhicule
• une perte de 6 points sur leur permis de conduire

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