Comment et pourquoi se retrouve-t-on en défaut d’assurance auto ?

En cas de résiliation de votre précédente assurance, d’une négligence ou d’un problème administratif, vous pouvez très rapidement vous retrouver en défaut d’assurance auto. 

Ce terme, utilisé par les compagnies d’assurances, désigne  une personne qui conduit sans assurance. Avoir un contrat d'assurance est strictement obligatoire pour conduire et se déplacer avec véhicule : l’absence de certificat d’assurance est considéré comme un délit et peut vous coûter jusqu’à 3750 euros d’amende lors d’un contrôle de police. Mais qui est supposé être assuré et quelles sont les sanctions encourues en cas de négligence ?

Qui est supposé avoir une assurance auto ? 

A titre de rappel, doivent avoir une assurance auto : 

• N’importe quel type de voiture (à usage particulier, professionnel, utilitaire)
• Les voitures sans permis
• Les véhicules à deux ou trois roues qui sont motorisés (motos, quads, scooters…)

Ces véhicules à moteur doivent obligatoirement y  souscrire sous peine d’amende pour les conducteurs. 

Le contrat minimum d’assurance auto est une assurance avec la garantie responsabilité civile (assurance au tiers).

Cette garantie permet l’indemnisation des victimes en cas d’accident de  la route responsable en couvrant leurs dommages corporels et matériels causés par un conducteur au volant d’une voiture. Les véhicules à l'arrêt sont également tenus d'avoir une assurance auto car ils peuvent provoquer des sinistres malgré tout. Le seul moyen de ne pas avoir d'assurance pour une voiture immobilisée, c'est de lui enlever son carburant, sa batterie et ses roues !

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Les sanctions encourues

La conduite sans assurance

Si vous vous aventurez à conduire sans assurance, vous encourez entre 500  et 3750 euros d’amende pour cause de délit. Vous risquez aussi la suspension de votre permis et le retrait de votre véhicule. 

Depuis 2017, le délit de conduite sans assurance hors récidive est condamné d’une verbalisation de 500 euros, sans être inquiété au tribunal. Attention, hors récidive signifie que c’est la première fois que vous vous faites arrêter pour défaut d’assurance, et que cela ne se reproduira pas. 

Le cas échéant, les conséquences peuvent être beaucoup plus lourdes. Il est recommandé de payer l’amende directement après réception. Si vous tardez trop, son montant peut augmenter jusqu’à 1000 euros.

En cas de récidive, le conducteur accusé du délit de défaut d’assurance est directement convoqué au tribunal et encourt 

• Une amende de 3750 euros.
• Une suspension de permis pouvant durer 3 ans
• Des travaux d’intérêt généraux
• Une confiscation du véhicule concerné
• Une interdiction de conduite pendant 5 ans de véhicules avec ou sans permis
• Un stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais
• Un retrait du permis du conduire avec interdiction de le repasser pendant 3 ans

La liste est longue, il est donc judicieux de souscrire à une assurance après la réalisation d’un devis d'assurance auto plutôt que de risquer de telles sanctions.

Les conséquences après un accident responsable

En cas d’accident responsable provoqué par un conducteur étant en défaut d’assurance, les dommages corporels et matériels des conducteurs touchés ne sont pas pris en charge.

C’est au conducteur responsable de payer, ou plutôt de rembourser le FGAO (fonds de garantie des assurances obligatoires). 

Cet organisme est chargé d’indemniser les victimes dans les situations d’accidents de la route où la personne responsable n’a pas souscrit d’assurance. Cette dernière est tenue de rembourser tous les frais avancés par le FGAO. 

Il n’est pas rare que ces sommes se comptent en milliers, voire en millions en vue des dommages causés parfois par un seul accident de voiture.

En plus de devoir rembourser les dommages corporels et matériels des victimes, le conducteur responsable devra également prendre en charge ses propres dommages.

Le FVA, Fichier des Véhicules Assurés

Comme vous pouvez vous en douter, il existe un fichier qui recense tous les véhicules assurés afin de simplifier les vérifications lors d’éventuelles infractions. 

Ce fichier s’appelle le FVA, mis en place depuis 2019. 

Régulièrement mis à jour par les assureurs afin de prévenir les suspensions ou résiliations de contrat, ce fichier donne accès à toutes les informations d’assurance des véhicules :

• Immatriculation
• Compagnie d’assurance
• Numéro de contrat
• Validité de l’assurance

Son existence a permis la fusion des données avec le contrôle des plaques d’immatriculation des radars lors des infractions pour excès de vitesse ou non-arrêt à un feu rouge.

Automatiquement, le radar va provoquer une consultation automatique du FVA grâce à la plaque d’immatriculation du véhicule flashé. 

Si le véhicule n’apparaît pas dans le FVA, cela veut dire qu’il est en défaut d’assurance. Attention aux sanctions....

Le certificat d’assurance et l’attestation d’assurance 

A défaut de ne pas avoir d’assurance auto, vous pouvez aussi tout simplement ne pas savoir quels sont  les papiers justificatifs de votre garantie auto.
Voici les 2 documents à fournir en cas de contrôle des forces de l’ordre :

Le certificat d’assurance

Le certificat d’assurance correspond à la petite vignette verte que votre assureur est tenu de vous envoyer 15 jours maximum après votre acceptation du devis et votre souscription à votre nouveau contrat d’assurance auto. 

Vous devez positionner cette vignette sur votre pare-brise. 

Elle doit être visible de l’extérieur du véhicule et être placée en bas à droite du pare-brise pour les véhicules avec 4 roues. 

Concernant les véhicules à 2 ou 3 roues, la vignette doit être placée à l’avant, par exemple sur le garde-boue.

En cas de contrôle, si vous n’avez pas votre certificat d’assurance, vous encourez une amende forfaitaire de 35 euros, pouvant aller jusqu’à 150 euros en fonction de la situation, mais vous n’encourez pas de retrait de point. 

L’attestation d’assurance

L’attestation d’assurance quant à elle doit aussi être fournie par votre compagnie d’assurance, c’est un papier vert qui précise le nom de la personne assurée ainsi que son adresse.

En tant que conducteur assuré, vous devez l’avoir sur vous à tout moment afin de justifier de votre couverture. 

En cas de non présentation de votre attestation d’assurance lors d’un contrôle, une amende forfaitaire de 35 euros est attribuée, comme pour le certificat d’assurance. Néanmoins, si vous ne présentez pas votre attestation dans les 5 jours,  cette amende de deuxième classe peut se transformer en contravention de quatrième classe, pouvant aller de 90 à 750 euros. Vous ne risquez pas de retrait de point sur ce type d’infraction.

Une voiture immobilisée a-t-elle besoin d'une assurance ?

Tout les véhicules terrestres à moteur qui circulent le sol et qui peuvent être actionnés par une forcé mécanique doivent être couverts par une assurance auto, même si ils sont immobilisés. La couverture minimum est l'assurance au tiers, dotée de la responsabilité civile. Une exception est faite pour les véhicules hors d'état de circuler ne disposant ni de roues, ni de carburant ni de batterie.

Trouver une assurance auto après une résiliation

De nombreux conducteurs se retrouvent en défaut d'assurance auto après avoir vu leur assurance se faire résilier par leur assureur suite à de nombreux sinistres, un comportement étrange ou un non-paiement des cotisations. Il est ensuite très difficile de retrouver une assurance auto, car personne ne veut assurer un conducteur à risques ! Il existe des compagnies d'assurance auto spécialement dédiées aux assurés résiliés, mais les coûts de la surprime sont en général plus élevé que la moyenne. Si le conducteur se fait refuser deux fois une assurance, il peut saisir le Bureau Central de Tarification (BTC), qui est chargé d'intervenir auprès d'une compagnie d'assurance pour placer le conducteur.

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