Le délai autorisé pour la déclaration d’un sinistre subi par une voiture

Dès lors que des véhicules subissent des dommages suite à un sinistre, leurs propriétaires doivent faire parvenir une déclaration de sinistre à leur compagnie d’assurance auto. Mais les délais dont les usagers disposent pour prévenir leur assureur dépendra de la nature de l’accident. Ainsi, les usagers disposent de 2 jours, 5 jours ou 10 jours au maximum pour déclarer un sinistre s’ils ne veulent pas faire l’objet d’une déchéance de garantie en cas de retard.

Est-il obligatoire de déclarer un sinistre à son assureur ?

Lorsque le véhicule d’un conducteur subit un accident, qu’il s’agisse d’une collision, d’un acte de vandalisme ou d’un vol, l’usager doit faire parvenir une déclaration de sinistre à son assureur afin de lui communiquer les circonstances de ce sinistre.

L’obligation de prévenir sa compagnie d’assurance auto à l’alinéa 4 de l’article L113-2 du Code des assurances, qui dispose que l’assuré doit “donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.”

Les délais qui seront laissés au conducteur pour faire parvenir sa déclaration de sinistre à son assureur expliquant les circonstances de l’accident dépendra cependant du type d’accident qu’aura subi son automobile.

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Quel est le délai classique laissé aux usagers pour déclarer un sinistre à son assureur ?

Dans la grande majorité des cas, les sinistres déclarés par des automobilistes à leur assureur suivent l’obligation indiquée à l’article L113-2. Les usagers de la route bénéficient donc du délai qui ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés pour faire parvenir leur déclaration de sinistre à leur compagnie d’assurance auto. 

Quel est le délai laissé à l'assuré pour prévenir sa compagnie d’assurance auto en cas de vol ?

Si le propriétaire du véhicule assuré se rend compte que sa voiture a fait l’objet d’un vol, celui ne disposera que d’un délai de 2 jours pour faire parvenir sa déclaration de sinistre à sa compagnie d’assurance auto, à compter de l’instant où le conducteur prendra connaissance du vol.

Quel est le délai laissé à l’assuré pour prévenir son assureur en cas de catastrophe naturelle ?

Si la voiture de l’assuré est prise dans une catastrophe naturelle, le propriétaire du véhicule disposera d’un délai de 10 jours au maximum après la publication de l’arrêté interministériel au journal officiel. Le conducteur devra toutefois réaliser une déclaration de sinistre préalable auprès de son assureur dans le délai de 5 jours, car il ne pourra jamais être certain à l’avance que l’épisode météorologique qui aura causé des dommages à son automobile sera classé comme étant une catastrophe naturelle.

Quels sont les risques pour l’assuré en cas de dépassement du délai de déclaration d’un sinistre ?

Si un automobiliste ne déclare pas un accident à sa compagnie d’assurance auto dans les délais qui lui sont impartis, alors l’assureur aura la possibilité d’invoquer une déchéance des garanties due au non-respect des obligations contractuelles pour le conducteur de déclarer le sinistre dans le délai maximum qui est inscrit dans son contrat d’assurance auto, ce qui pourrait se solder par un refus d'indemnisation de la part de l'assureur.

Pour pouvoir invoquer une déchéance de garantie, l’assureur devra prouver que ce retard dans la déclaration de l’accident lui a causé un préjudice.

Enfin, cette déchéance des garanties ne pourra pas être invoquée si le retard rencontré dans la déclaration du sinistre est dû à un cas fortuit ou de force majeure, et ne pourra jamais s’appliquer à des tiers.

Quels sont les délais de déclaration suite à un accident de la route survenu à l'étranger ?

Comme lors d'un sinistre survenant sur le réseau routier français, les automobilistes qui causent ou sont les victimes d'un accident au volant de leur voiture alors qu'ils se trouvent à l'étranger doivent prévenir leur compagnie d'assurance auto. Et comme pour un accident de la route survenu en France, les conducteurs bénéficient d'un délai de 5 jours pour prévenir leur assureur, que ce soit par courrier papier, par téléphone ou par internet.

Le meilleur moyen pour permettre à ces conducteurs d'être bien couverts est de faire remplir aux autres usagers impliqués dans l'accident de la route survenu à l'étranger un constat amiable. Ainsi, même si les autres conducteurs ne signent pas le constat, notamment à cause de la barrière de la langue, l'assureur bénéficiera tout de même de l'ensemble des informations nécessaires pour comprendre les raisons à l'origine de la survenue de cet accident de la route.

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