Que faire en cas de vol de voiture sans effraction ?

Malheureusement pour les propriétaires de véhicules motorisés, les vols de voiture ne sont pas rares. Et s’il est relativement simple, dans des cas de car-jacking notamment, de prouver que le voleur a fait preuve de violence afin de prendre possession du véhicule motorisé, il peut arriver que le vol ait été commis sans effraction. Dans ce cas de figure, il n’est pas rare que les compagnies d’assurance auto refusent d’indemniser l'assuré. L’argument généralement mis en avant par l’assurance est qu’en l’absence d’effraction, cela signifie que le vol découle d’une négligence du propriétaire de la voiture, ce qui n’est pas toujours vrai.

Qu’est-ce qu’un vol de voiture sans effraction ?

L’article 311-1 du Code Pénal indique que “Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.” Cela signifie donc qu’un vol est caractérisé dès lors qu’un individu s’approprie le bien d’un autre individu avec une intention frauduleuse.

Dans le cas d’un vol de voiture, cela signifie que le bien volé, à savoir la voiture, doit passer du patrimoine du propriétaire légitime du véhicule à celui du voleur. De plus, le fait que le véhicule ait disparu doit être dû directement au voleur.

Dans les faits, toute forme de vol quelle qu’elle soit peut entraîner une condamnation prononcée par un tribunal. C’est au niveau de l’indemnisation versée par la compagnie d’assurance auto que la présence ou non d’une effraction aura son importance.

Quelles sont les négligences du conducteur sanctionnées par l’assureur en cas de vol sans effraction ?

Si certaines compagnies d’assurance auto proposent d’indemniser leurs assurés dès le dépôt de plainte pour vol de voiture, bon nombre d’assureurs vont d’abord chercher à savoir si le propriétaire de la voiture n’a pas commis une négligence en laissant sa voiture en stationnement, par exemple.

Les compagnies d’assurance auto pourront refuser d’indemniser les automobilistes dont les véhicules auront été volé suite à une inadvertance de leur part, comme lorsque le conducteur oublie ses clés sur le contact, s’il oublie de verrouiller les portières de la voiture, ou bien encore s’il oublie de refermer les fenêtres en été.

Quelle indemnisation recevra le propriétaire d’une voiture en cas de vol sans effraction ?

Si un voleur de voiture peut être poursuivi en justice quelle que soit la méthode employée pour subtiliser le véhicule, les compagnies d’assurance auto sont nombreuses à demander des preuves de vandalisme montrant qu’il y a bien eu une effraction à l’origine du vol avant d’accepter de verser une indemnité au propriétaire de la voiture volée.

Dans le cas d’un vol suite à l’oubli des clés de la voiture sur le contact ou bien à l’intérieur du véhicule, de nombreuses compagnies d’assurance auto feront jouer une clause, si celle-ci existe dans le contrat, indiquant que l’effraction doit être caractérisée pour que le conducteur puisse être indemnisé. Si l’usager est incapable de prouver à sons assureur la véracité d’une effraction, notamment suite à un oubli des clés sur le contact, alors celui-ci ne sera pas indemnisé.

Si le véhicule volé est retrouvé, l'assureur mandatera un expert automobile qui aura notamment pour mission de constater la présence de traces d’effraction pouvant expliquer le vol de la voiture. 

Les cas spécifiques d'indemnisation en l’absence d’effraction

Il existe cependant des cas où, même si aucune effraction n’a eu lieu à l'encontre du véhicule, la compagnie d’assurance auto devra tout de même verser une indemnité à l’usager de la route. C’est notamment le cas si jamais la négligence du propriétaire de la voiture devait avoir lieu après qu’un acte de violence physique soit perpétré contre le propriétaire de la voiture, alors la jurisprudence va dans le sens des assurés, et non pas dans celui des compagnies d’assurance auto.

De même, de nombreux constructeurs automobiles ont décidé d’adopter des clés mains-libres, qui ne nécessitent même plus d’appuyer sur un bouton de la clé ou de l’insérer dans le démarreur pour lancer le moteur du véhicule. Mais le temps a prouvé que cette technologie n’était pas infaillible et qu’il est devenu extrêmement simple de contourner les dispositifs de sécurité de ces clés afin de déverrouiller ce type de véhicule et même de le faire démarrer, sans que le voleur n’ait besoin de s’en prendre physiquement à la voiture.

Si l’absence d’effraction reste caractérisée, de plus en plus de décisions de justice liées à ce type d’affaires vont également dans le sens des assurés, puisque le véhicule n’aura pas été ouvert grâce à la véritable clé de la voiture, mais bien à des dispositifs technologiques spécifiquement conçus permettre de déverrouiller ce type de voiture. La négligence du propriétaire de la voiture ne peut alors pas être retenue contre lui et l’assureur est généralement tenu de l’indemniser.

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