Retard d’indemnisation par l'assureur : que faire ?

Lorsque des usagers de la route subissent un sinistre pour lequel ils sont couverts, leur compagnie d’assurance auto doit leur soumettre une offre d’indemnisation. Une fois cette offre acceptée par l’assuré, son assureur bénéficiera d’un certain délai pour fournir le montant correspondant aux indemnisations prévues. Il arrive cependant que les assureurs aient un certain retard, parfois de bonne foi et parfois de mauvaise foi, dans le versement des indemnisations. Le conducteur pourra alors obtenir des indemnités de retard, voire même des dommages et intérêts en cas de préjudice.

Quels sont les délais à respecter dans le cadre de l’indemnisation suite à un sinistre ?

Le versement d’indemnités suite à la survenue d’un sinistre est lié à un certain nombre de délais touchant à la fois l’assuré dans le cadre de la déclaration du sinistre ainsi que la compagnie d’assurance auto dans le cadre de l’établissement du montant de l’indemnisation comme dans celui du versement de ces indemnités.

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Quel délai à respecter pour déclarer un sinistre ?

L’article 113-2 alinéa 4 du Code des assurances indique que les usagers de la route doivent prévenir leur assureur dès qu’ils en ont connaissance d’un sinistre, dans un délai de déclaration prévu au contrat et qui ne peut être inférieur à cinq jours, sauf en cas de vol où ce délai est porté à deux jours au minimum.

Si l’usager de la route dépasse le délai prévu au contrat avant de déclarer la survenue d’un sinistre, qu'il s'agisse d'un sinistre responsable ou non, alors le conducteur se verra déchu de ses droits, et recevra un refus d'indemnisation pour les dégâts subis dans le cadre de ce sinistre.

Les délais associés à l’offre d’indemnisation

Si le conducteur déclare dans les temps la survenue d’un sinistre affectant sa voiture, alors sa compagnie d’assurance auto est tenue de lui fournir une offre d’indemnisation. Le temps accordé à la compagnie d'assurance auto dépend principalement de la nature des dégâts subis par l’assuré ainsi que par sa voiture.

Si seul le véhicule a subi des dégâts, l'assureur bénéficie d’un délai maximum de 3 mois pour proposer une indemnisation à l’assuré. Le délai sera généralement plus court si les dégâts constatés sont peu importants. Cependant, ce délai pourra se voir rallonger si l’importance des dégâts matériels nécessite la mobilisation d’un expert ainsi qu’une expertise poussée.

Mais si le conducteur ou un tiers a subi des dommages corporels suite à ce sinistre, alors la compagnie d’assurance auto dispose de 8 mois afin de proposer des offres d’indemnisation aux blessés. Si cette période est aussi longue, c’est en partie dû au fait que l’assureur doit attendre que l’état de santé des blessés se stabilise afin de pouvoir évaluer au mieux le montant du préjudice subi par le ou les usagers.

Les délais de règlement effectif de l’indemnisation

Une fois que la compagnie d’assurance a fait parvenir une proposition d’indemnisation à ses assurés, ce sera au tour de l’assuré d’accepter cette offre d’indemnisation. Une fois la proposition acceptée, la compagnie d’assurance auto dispose d’un mois au maximum afin de régler le montant d’une indemnisation si seulement des dommages matériels ont été constatés, et de 45 jours suite à des dommages corporels.

Il arrive cependant que les compagnies d’assurance auto ne respectent pas les délais imposés dans le cadre du règlement de cette indemnisation. L’assuré pourra alors réclamer des indemnités de retard à son assureur auto.

Que faire dans le cadre d’un retard d’indemnisation ?

Tous les rallongements de délais constatés dans le règlement des indemnisations ne sont pas obligatoirement des retards, et un certain allongement pourrait être prévu dans le contrat, à partir de l’instant où l’assureur est de bonne foi. Néanmoins, les assurés auront la possibilité de percevoir potentiellement des indemnités de retard en cas d’absence de versement du montant des indemnités dans les temps. L’assuré doit faire parvenir un courrier avec accusé de réception à sa compagnie d’assurance auto afin de la sommer d’exécuter l’indemnisation prévue.

Versement d’indemnités de retard

Si l’assureur prend du retard dans le cadre du versement des indemnités prévu suite à un sinistre, alors il devra verser à son assuré des intérêts de retard en plus des indemnités prévues suite au sinistre. Le montant des intérêts sera calculé en fonction du taux légal publié chaque année au journal officiel et correspond à :

• la base du taux légal majoré de 50% pour les deux mois qui suivent le début du retard
• le double du taux légal ensuite

Des dommages et intérêts peuvent également être obtenues en l’absence de versement de l’indemnisation porte préjudice au conducteur.

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