Tout savoir sur les véhicules économiquement irréparables

Lorsqu’un usager de la route est victime d’un accident ou d’une dégradation importante de son véhicule, la compagnie d'assurance auto fera intervenir un expert en automobile, qui aura pour mission de définir le montant des réparations à effectuer afin que le véhicule puisse retrouver son état d’origine. Mais si le montant de ces réparations est proche ou supérieur au prix du véhicule en lui-même, l’expert déclarera alors le véhicule comme étant économiquement irréparable. L’assureur lancera alors la procédure permettant d’indemniser le conducteur afin qu’il puisse acquérir une nouvelle voiture.

Véhicule économiquement irréparable : définition et procédure

Suite à certains préjudices graves comme un accident de la circulation, un acte de vandalisme ou une destruction causée par des intempéries, la compagnie d’assurance auto tenue de dédommager l’usager devra faire intervenir un expert automobile. Sa mission sera alors de définir quel sera le montant que l’assureur devra allouer afin de permettre la remise en état du véhicule, afin de savoir s’il s’agit notamment d’un véhicule gravement endommagé (VGE) ou non grâce à une expertise. Cependant, si le coût des réparations est supérieur à 80% du coût du véhicule en lui-même, celui-ci sera alors déclaré comme étant un Véhicule Économiquement Irréparable (VEI).

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La procédure d'indemnisation d’un véhicule économiquement irréparable

L’article L.327-1 du Code de la route dispose qu’une fois que l’assureur aura reçu le rapport de l’expert automobile stipulant que le véhicule est économiquement irréparable (VEI), la compagnie d’assurance auto disposera alors de quinze jours afin de proposer à l’usager une offre d’indemnisation. Cette proposition d’indemnisation dépendra notamment des garanties prévues dans le contrat d’assurance auto, de la catégorie de contrat souscrit ainsi que du niveau de responsabilité du conducteur dans l’accident ainsi que de l’état du véhicule, s’il s’agit d’un véhicule gravement endommagé (VGE) ou non.

Une fois cette proposition reçue, l’assuré aura trente jours pour l’accepter ou la décliner.

Que se passe-t-il en cas d’acceptation de l’indemnisation ?

Comme le dispose l’article L.327-2 du Code de la route, si l’assuré accepte la proposition qui lui est soumise par son assureur, il devra alors céder son certificat d’immatriculation au représentant de l’État dans le département où le véhicule a été immatriculé. Une fois cela fait, le conducteur recevra l’indemnisation qui aura été acceptée, et le véhicule en VEI sera cédé à un professionnel de l’automobile afin d’être détruit, réparé ou que ses pièces soient récupérées.

Que se passe-t-il en cas de refus de l’indemnisation ?

Cependant, si l’assuré refuse la proposition d’indemnisation qui lui est faite par son assureur, l’assureur transmettra alors une demande d’opposition de transfert de certificat d’immatriculation (OTCI) à la préfecture de son département, afin que le certificat d’immatriculation ne puisse pas être cédé à un autre usager. Si l’expert assure que le véhicule est techniquement réparable, alors l’automobiliste devra obligatoirement faire réaliser à ses frais une seconde expertise certifiant que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité, dès lors que les réparations préconisées par l’expert automobile auront été réalisées. 

Le choix de l’indemnisation sera alors calculée entre la valeur du véhicule avant l’accident et sa valeur suite aux réparations.

Comment contester le montant de l’indemnité ?

Si l’assuré n’est pas satisfait par la proposition qui lui est transmise par son assureur, il peut alors demander la réalisation d’une procédure de contre-expertise, ou bien voir avec son expert afin que celui-ci rehausse le prix de cette indemnisation. Cette demande de hausse de l’indemnisation aura nettement plus de chances d’aboutir si le conducteur remet à l’expert les éléments liés à l’entretien et à l’état de son véhicule avant l’accident.

Un véhicule économiquement irréparable est-il obligatoirement interdit de circuler ?

Si le rapport de l’expert indique que le véhicule d’un usager de la route est un VEI, ou un véhicule économiquement irréparable, celui-ci ne sera pas obligatoirement interdit de circuler. En effet, si l’expert estime que le véhicule est techniquement réparable ET si celui-ci ne représente pas un danger pour l’automobiliste ou les autres usagers de la route, alors le conducteur peut continuer à circuler à son bord, à condition que son assureur accepte de maintenir le contrat et qu'il répare évidemment son véhicule à ses frais.

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