Tout savoir sur la loi Badinter

Si les usagers de la route victimes d’un accident de la route n’ont pas toujours été certains d’être indemnisés lorsqu’ils subissaient des dommages, tout a changé suite à la publication en 1985 de la loi Badinter, qui permet encore aujourd’hui de rendre plus vivable la situation des accidentés de la route, et d’accélérer l’indemnisation des victimes par leur compagnie d’assurance auto.

Qu'est-ce que la loi Badinter ?

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, aussi nommée Loi Badinter, est une loi disposant que les victimes, hormis le conducteur du véhicule motorisé en tort, doivent être indemnisées suite aux dommages subis dans le cadre du sinistre. C'est le cas des indemnisations pour les passagers des voitures, par exemple.

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Quels sont les usagers de la route protégés par la loi Badinter ?

La loi Badinter permet de protéger toutes les catégories d’usagers de la route pouvant se rencontrer le long des voies de circulation. Peu importe qu’il s’agisse de piétons, de cyclistes ou des passagers d’une voiture, ces usagers seront certains d’être indemnisés s’ils venaient à subir des dommages corporels et/ou psychologiques à la suite d’un accident de la route.

Certaines catégories d’usagers victimes d’un sinistre et ayant un profil spécifique bénéficieront toujours d’une indemnisation en cas de sinistre. Il s’agit :

• des mineurs âgés de moins de 16 ans 
• des seniors âgés de plus de 70 ans
• des personnes invalides à plus de 80%

Les seules exceptions qui sont indiquées dans cette loi sont celles du conducteur responsable de l’accident de circulation, qui devra supporter lui-même les frais engendrés par ses éventuels soins ou par une hospitalisation s’il n’a pas souscrit la garantie personnelle du conducteur. De même, la loi prévoit que l’usager victime de l’accident ne sera pas indemnisé si les dommages qu’il a subis ont été engendrés par une “faute inexcusable” commise par l’usager, comme dans le cas d’une tentative de suicide, par exemple. Cette loi s'applique uniquement pour les véhicules terrestres à moteur devant fournir une assurance obligatoire : les voitures, les deux-roues, les bus, les camions et les tracteurs. Certains véhicules comme les voitures électriques pour enfants ne sont pas inclus dans cette loi.

Quels sont les préjudices couverts par la loi Badinter ?

La loi Badinter permet de faciliter l’indemnisation des usagers de la route par leur compagnie d’assurance auto sur la base des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux subis. 

Les préjudices patrimoniaux

Les préjudices patrimoniaux correspondent à l’ensemble des dommages ayant un impact économique sur la victime. Ces préjudices se divisent en deux catégories : les préjudices patrimoniaux temporaires et les préjudices patrimoniaux permanents.

Dans le cas d’une indemnisation des préjudices patrimoniaux temporaires, la compagnie d’assurance va couvrir les dépenses de santé qui ont été provoquées par le sinistre, mais aussi les frais annexes ou les pertes de gains professionnels, et ceci jusqu’à la consolidation.

Ensuite, l’indemnisation des préjudices patrimoniaux permanents permettra de couvrir le montant des futures dépenses de santé provoquées par le sinistre, les éventuelles adaptations à réaliser au domicile de la victime, les assistances à domicile, les pertes de profits professionnels futurs, ainsi que le préjudice sur la scolarité ou la formation de la victime.

Les préjudices extra-patrimoniaux

Les préjudices extra-patrimoniaux, quant à eux, sont au nombre de dix et n’ont aucune incidence pécuniaire. Il s’agit ainsi des déficits fonctionnels et esthétiques temporaires ainsi que des souffrances endurées jusqu’à la consolidation, puis des déficits fonctionnels et esthétiques permanents, du préjudice sexuel, du préjudice d’établissement ainsi que des éventuels préjudices permanents exceptionnels.

Les préjudices touchant les victimes indirectes

Enfin, la loi Badinter couvre également les préjudices subis par les victimes indirectes, qui seront différents selon si la victime directe du sinistre est décédée ou non.

En fonction de la survie ou non de la victime d’un accident de la route, l’indemnité couvrira de nouveau des préjudices patrimoniaux (frais d’obsèques, pertes de revenus et frais annexes des proches) ainsi que des frais extra-patrimoniaux, comme les préjudices moraux subis suite au décès de la victime ou liés aux changement apportés par un éventuel handicap.

Comment se déroule la mise en application de la loi Badinter ?

Lorsqu’un conducteur est impliqué dans un accident de la route ayant provoqué des dégâts matériels à son véhicule ou corporels à sa propre personne, l’usager doit impérativement déclarer ce sinistre à son assureur dans un délai de 5 jours au plus tard, en indiquant à sa compagnie d’assurance auto le nom et les coordonnées des victimes. 

La tenue d’un procès-verbal réalisé par les forces de police ou de gendarmerie permettra de définir les responsabilités de chaque usager dans le cadre de la survenue du sinistre. 

Ensuite viendra l’évaluation des dommages corporels en vue de définir le montant des indemnisations. Ce montant sera défini soit grâce à un avis médical si les dommages sont relativement légers, soit suite à une expertise médicale en cas de préjudices importants.

Une fois toutes ces procédures réalisées, l’assureur de la victime doit lui proposer une offre d’indemnisation dans un délai de 3 mois après la demande d’indemnisation et au plus tard 8 mois après l’accident.

La victime pourra alors prendre suffisamment de temps pour étudier l’offre d’indemnisation qui lui est faite et choisir de l’accepter ou de la refuser. Si l’indemnisation est acceptée, alors sa compagnie d’assurance auto devra lui verser les montants promis dans les 45 jours après l’acceptation, au risque de devoir verser des intérêts. Si la victime refuse l’offre d’indemnisation qui lui est faite, elle disposera d’un certain nombre de recours soit pour obtenir une nouvelle proposition d’indemnisation de la part de l’assureur ou pour porter l’affaire en justice.

La loi Badinter et l'implication de piétons dans un accident

Est-ce qu'un piéton impliqué dans un accident de la route a le droit d'être indemnisé ? La réponse est oui, sauf si ce dernier a commis une faute inexcusable ou recherché le dommage dans des circonstances suspectes pendant la circulation. Même si il a traversé le passage piéton au feu rouge, le piéton sera indemnisé de ses dommages corporels causés par un autre véhicule.

Si l'accident survient sur des voies où seuls les véhicules peuvent circuler, si le piéton s'est retrouvé à l'endroit de l'accident en franchissant des barrières de sécurité, l'indemnisation n'aura pas lieu, car c'est considéré comme une faute inexcusable. La faute inexcusable n'est pas retenue pour les personnes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou invalides à 80%. Cependant, si le piéton provoque des dégâts sur un véhicule, son assurance responsabilité civile prendra en charge les dommages.

La loi Badinter et ses conditions d'indemnisation

Les victimes : cette loi permet aux victimes d'être indemnisées à 100% sous un délai de 8 mois maximum. Si la victime décède, l'offre d'indemnisation est faite aux proches sous 5 mois maximum.

Les conducteurs : si le conducteur n'a commis aucune faute, il est intégralement remboursé lui aussi. Si il est responsable, son indemnisation sera limitée, même s'il est assuré tous risques.

A savoir : un conducteur est considéré comme tel à partir du moment où il est assis derrière un volant.

Les dommages matériels : ils sont eux aussi indemnisés.

Les exclusions d'indemnisation : si la faute du piéton (victime) est inexcusable et est à l'origine de l'accident, par exemple quelqu'un qui s'allonge volontairement par terre.

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