La garantie constructeur appliquée aux automobiles

Comme pour tous les biens commercialisés en France, les automobiles neuves peuvent parfois présenter des défauts qui auraient pu échapper à l’acheteur, et qui devront faire l’objet de réparations. Heureusement pour les usagers de la route, les vendeurs professionnels et les concessionnaires peuvent proposer des extensions à la garantie légale obligatoire, qui est de 2 ans. Si ces extensions de garantie peuvent être gratuites ou payantes, elles doivent surtout énoncer clairement les différentes pièces protégées par la garantie, les limites ainsi que les exclusions comprises dans cette garantie.

Qu’est-ce que la garantie constructeur d’une voiture ?

La garantie constructeur, aussi nommée garantie commerciale, est une garantie facultative qui peut être proposée par les revendeurs proposant tous les types de produits manufacturés, qu’il s’agisse d’automobiles, d'électroménager, ou d’autres types de produits. Étant donné leur aspect facultatif, ces garanties de protection d’une voiture ne sont pas encadrées par la loi, mais bien par la politique commerciale du constructeur.

Cette garantie peut être proposée à titre gratuit ou payant par les concessionnaires automobiles, et s’ajoutera à la durée légale de protection obligatoire appliquée à tous les biens manufacturés, qui est de 2 ans. En souscrivant cette garantie, les usagers auront la possibilité, en cas de problèmes et selon les pièces couvertes par leur contrat, de faire remplacer, de se faire rembourser ou de faire réparer leur véhicule en fonction des désagréments subis. Cette garantie couvre généralement l’ensemble des éléments mécaniques, électriques et électroniques du véhicule, mais aussi les éléments textiles ou plastiques, dans le cas où ceux-ci auraient subi une détérioration inhabituelle. Dans le cadre de cette garantie, la facture d'entretien n'a pas a être réglée par le conducteur concernant les détériorations de son véhicule.

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Comment les automobilistes peuvent-ils bénéficier de cette garantie ?

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, le propriétaire du véhicule doit déclarer la panne qu’il rencontre. Celle-ci peut apparaître après la vente et doit être le résultat d’un défaut provenant de la fabrication ou du montage du véhicule. Cette garantie fait l’objet d’un contrat qui doit notamment lister :

• les pièces couvertes par la garantie
• les informations liées à la mise en oeuvre de la garantie
• la durée et la limite géographique de la garantie
• le prix éventuel de cette garantie (si celle-ci n’est pas proposée gratuitement)
• les coordonnées du concessionnaire
• les exclusions éventuelles, comme les dégâts liés à une mauvaise utilisation du véhicule
• le rappel d'obligation du vendeur de suivre les garanties légales
• la prolongation de la garantie si celle-ci est due à une immobilisation du produit pendant plus de 7 jours calendaires dans le cadre de sa réparation ou de son remplacement

L’usager devra donc fournir au vendeur une déclaration de panne ainsi que le justificatif d’achat original de son véhicule daté.

Le bon respect des différentes opérations d’entretien prévues dans le carnet d’entretien présent dans le véhicule, remis à l’acheteur au moment de l’achat ainsi que l’utilisation des bons produits dans le cadre de sa maintenance sont souvent des clauses essentielles au fonctionnement de la garantie constructeur.

Si la panne constatée est bien couverte par la garantie commerciale, le vendeur devra alors réaliser les réparations nécessaires sur le véhicule afin qu’il puisse fonctionner de nouveau parfaitement. Si celui-ci doit être immobilisé pour une durée supérieure à 7 jours calendaires, ces journées d’immobilisation viendront prolonger l’ancienne limite de temps qui était impartie à cette garantie. Une panne de batterie rentre dans la garantie constructeur.

Certaines garanties constructeur prévoient même le prêt d’un véhicule de courtoisie pour la durée de la réparation si le propriétaire de la voiture devait se retrouver sans aucun moyen de locomotion suite à la panne.

Mais pour pouvoir être valable, la garantie constructeur doit impérativement être limitée dans les temps (3 ans, 5 ans, …), pour un certain nombre de kilomètres (100 000 km, 150 000 km, …) ou les deux.  

En cas de refus de la part du constructeur de prendre en charge le montant des réparations ou de rembourser le conducteur alors que toutes les clauses prévues par la garantie ont été respectées, le propriétaire de la voiture défectueuse aura la possibilité de mettre le constructeur en demeure par lettre recommandée. Si la situation reste au point mort, alors l’acheteur pourra faire appel à un médiateur afin de tenter de trouver une solution, puis enfin saisir la justice si toutes les autres solutions ont échouées.

Quelles sont les différences avec la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés ?

Les deux garanties suivantes concerne des problèmes existants avant l'achat du véhicule, tandis que la garantie constructeur concerne des défauts apparaissant plus tard.

La garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité est une garantie obligatoire d’une durée de 2 ans permettant à l’acheteur de s’assurer que son bien peut être utilisé conformément aux descriptions fournies par le vendeur au moment de la livraison. Cette garantie couvre donc notamment :

• un bien ne pouvant pas fournir un usage conforme à celui attendu
• un bien fonctionnant mais qui ne correspond pas à la description fournie par le vendeur
• un bien qui ne comprend pas l’ensemble des qualités présentées par le vendeur ou convenues avec celui-ci
• un bien qui présente un défaut de fabrication ou d’assemblage
• si l’installation n’a pas été réalisée convenablement par le vendeur, ou s’il existe des problèmes avec le manuel d’installation

Les défauts couverts par cette garantie peuvent être liés au bien en lui-même, à son emballage, aux instructions de montage et ou l’installation si celle-ci a été réalisée par le vendeur. Cependant, la garantie de conformité ne pourra pas s’appliquer dans les cas où l’acheteur aurait eu connaissance du défaut de conformité ou des vices avant l’achat du véhicule, ou si le défaut est dû à une mauvaise utilisation de la part de l’acheteur.

La garantie des vices cachés

La garantie vices cachés protège l'acheteur du véhicule contre des défauts existants lors de l'achat mais non détectés, qui pourraient empêcher l'utilisation du véhicule. Le vice caché doit cependant être prouver, ce qui n'est pas toujours facile.

Peut-on céder la garantie constructeur à un autre usager suite à la vente de son véhicule ?

La garantie constructeur n’est pas rattachée au propriétaire du bien concerné mais est rattachée au bien en lui-même. Cela signifie que si un usager de la route devait vendre à un autre conducteur son véhicule, celui-ci pourrait toujours bénéficier des protections de la garantie constructeur, même suite à un changement de propriétaire. La garantie constructeur sera donc transférée au nouveau propriétaire de la voiture en même temps que le véhicule lui-même.

Expiration de la garantie constructeur : comment procéder ?

Deux ans après l'achat de votre véhicule, la garantie constructeur arrive à son terme et expire. Pour continuer à être couvert en cas de pannes mécaniques, pannes électriques et pannes électroniques, vous pouvez remplacer la garantie constructeur par la garantie panne mécanique. C'est une garantie optionnelle disponible dans beaucoup de contrats d'assurance auto.

Garantie constructeur et révision automobile

Avant 2002, les fabricants automobiles pouvaient refuser la garantie constructeur aux conducteurs n'ayant pas fait la révision de leur véhicule dans un centre agréé par ce même fabricant. Une norme européenne votée cette année-là permet maintenant de réaliser les révisions des véhicules n'importe où, tant que les révisions et les réparations sont conformes au carnet d'entretien.

Les avantages de la garantie constructeur

La garantie constructeur permet aux automobilistes de ne pas payer les éventuelles réparations liées à un défaut de fabrication du véhicule. Cette garantie est gratuite et proposée par les constructeurs automobiles. Certains constructeurs proposent des garanties plus ou moins longues, même si la période de base est de deux ans. Quelle est la prise en charge de la garantie constructeur ?

• Les pièces à changer et la main d'oeuvre pour réparer la panne.
• Les frais de dépannage jusqu'au lieu de réparation.

Attention : Les fabricants définissent les pannes prisent en charge. La garantie constructeur est donc propre à chaque marque de voiture. Evidemment, si le problème vient d'une négligence de la part de l'assuré, le problème ne sera pas indemnisé.

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Les pannes exclues de la garantie constructeur

Tous les problèmes liés à des pannes sont couverts, mais ce n'est pas le cas des pièces d'usure : les pneus, les freins ou les suspensions ne peuvent pas être pris en charge par la garantie constructeur, car ce sont des parties du véhicule qui s'abîment lors de la conduite. Il est donc difficile de juger si le problème provient de mauvaises habitudes de la part du conducteur ou d'un défaut de fabrication. Dans le doute, ces pièces sont exclues de la garantie. Les aléas de la vie comme les tentatives de vol ou les catastrophes naturelles ne sont pas non plus indemnisées par la garantie constructeur, car elle se réfèrent à des évènements extérieurs. Voici des exemples de réparations inclues dans la garantie constructeur :

• Panne mécanique
• Panne électronique
• Problème électrique
• Défauts précoces de la carrosserie et de l'habitacle

Garantie constructeur et voiture d'occasion

Si la voiture neuve permet de profiter de la garantie constructeur, rien n'est moins sûr lors de l'achat d'un véhicule d'occasion. Plusieurs options se présentent :

• Le véhicule que vous acheté a plus de 2 ans et n'est donc plus couvert par la garantie constructeur. Dans ce cas, vous ne pourrez pas en bénéficier. Pensez tout de même à vérifier les clauses exactes du contrat que la voiture que vous achetez : il se peut que la garantie constructeur soit valable plus longtemps si le fabricant en a décidé ainsi.
• Vous achetez un véhicule qui a moins de 2 ans : vous pouvez bénéficier de la garantie, peu importe que vous soyez le premier propriétaire du véhicule ou non.

Combien de temps dure la garantie constructeur ?

Contrairement à la garantie légale de conformité qui dure en général 2 ans, la garantie constructeur dépend du fabricant : ce dernier peut imposer son argument commercial comme bon lui semble.  Il existe différentes manières de déterminer la période d'une garantie constructeur :

• Elle peut être comptée en nombre d'années, sans limitation kilométrique.
• Elle peut être comptée en nombre d'années, avec limitation kilométrique.
• Elle peut être comptée en kilométrage, par exemple pour un maximum de 150 000 kilomètres.

A la fin de la garantie constructeur, le conducteur peut demander une extension de la période de couverture, mais il devra payer des frais supplémentaires. Si la voiture est louée en LOA (location avec option d'achat) ou LLD (location longue durée), la garantie constructeur est d'office valable pendant toute la durée du contrat.

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