Les exclusions de garantie des contrats d’assurance auto

Lorsque des usagers de la route causent un accident de la route, leur assurance auto doit normalement indemniser les victimes par le biais de la garantie responsabilité civile et seront indemnisés pour les dommages qu’ils auront eux-mêmes subis si leur formule ou leurs garanties complémentaires couvrent ces différents dommages. Mais il arrive parfois que les causes à l’origine du sinistre fassent partie des exclusions de garantie du contrat passé entre le conducteur et son assureur. Ce ne sera alors plus à l’assureur d’indemniser les victimes mais au conducteur responsable.

Qu’est-ce qu’une exclusion de garantie ?

Une clause d’exclusion de garantie est une clause prévue par les contrats d’assurance auto permettant aux compagnies d’assurance auto de ne pas prendre en charge certains sinistres dont les causes ont été exclues et clairement formalisées dans le contrat.

Il existe différentes clauses d’exclusion de garantie pour les contrats d’assurance auto.

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Les clauses d’exclusion des assurances auto

Les exclusions de garantie des contrats d’assurance auto sont décidées grâce à des clauses d’exclusion, qui se présentent sous deux formes : les clauses d’exclusion légales et les clauses d’exclusion contractuelles.

Les clauses d’exclusion légales des assurances auto

Les clauses d’exclusion légales des assurances auto sont spécifiées par l’article L.211-10 du Code des assurances. Dans le cadre des assurances auto, ces clauses d’exclusion légales sont au nombre de deux :

• le fait de conduire sans avoir le permis de conduire
• l’absence de respect des règles de sécurité

Les automobilistes qui circuleraient au volant d’une voiture sans avoir obtenu le permis de conduire, après une annulation ou bien encore après une suspension du permis de conduire, s’exposent donc à une absence d’indemnisation en cas de sinistre, ainsi qu’à des poursuites judiciaires puisque la conduite sans permis est un délit.

L’absence de respect des règles de sécurité, quant à elle, s’applique à l’ensemble des usagers présents dans le véhicule. Tous, le conducteur comme les passagers, doivent impérativement veiller à respecter les règles de sécurité obligatoires en voiture, notamment le port de la ceinture de sécurité, au risque sinon de voir l’indemnisation impactée du fait de cette absence.

Les clauses d’exclusions contractuelles des assurances auto

En plus des clauses d’exclusions légales, les contrats d’assurance auto comprennent, pour la majorité d'entre eux, des clauses d’exclusions contractuelles, qui doivent être formellement indiquées pour pouvoir être appliquées en cas de sinistre.

Si ces exclusions de garantie diffèrent en fonction des contrats d’assurance auto, celles-ci concernent en général : 

• la conduite en état d’ébriété
• la conduite en ayant consommé des produits stupéfiants
• le refus d’obtempérer
• l’excès de vitesse, généralement si celui-ci est supérieur à 50 km/h et que le conducteur est récidiviste
• le prêt de volant
• le vol sans effraction
• la conduite en tractant une caravane

Si une ou plusieurs de ces clauses apparaissent dans le contrat d’assurance auto du conducteur responsable d’un sinistre et qu’elles sont retenues comme ayant contribué à la survenue de ce sinistre, alors l’exclusion de garantie sera retenue à l’encontre de l’automobiliste.

Les conséquences d’une exclusion de garantie

Si les raisons autour de la survenue d’un sinistre font que celui-ci tombe sous le coup d’une exclusion de garantie, cela signifie que c’est l’usager de la route à l’origine du sinistre qui devra indemniser lui-même non seulement les autres usagers de la route pour les dommages corporels et matériels qu’ils pourraient avoir subi suite à ce sinistre, mais qu’il ne recevra pas d’indemnisation pour les dommages que son véhicule et lui pourraient avoir subi si la couverture de ces dommages était à l’origine prévue au contrat.

Et puisque les sommes engagées suite à un accident de la route peuvent représenter des montants considérables, une exclusion de garantie pourra s’avérer particulièrement coûteuse pour le conducteur responsable.

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