Mon assureur refuse la résiliation de mon contrat : que faire ?

Dans de rares cas, il peut arriver qu’une assurance auto s’oppose à la résiliation d’un contrat. Pourtant la loi Hamon et la loi Chatel donnent le droit de résilier un contrat d’assurance à tout moment, sans avoir à se justifier, tant que ce dernier a été contracté il y a au moins 12 mois et que la première date d'échéance passe. Avant ce délai, il peut être plus compliqué de résilier un contrat. 

Un assureur peut alors trouver différentes excuses afin de refuser cette résiliation. En effet, le départ d’un usager vers une autre compagnie d’assurance est une situation à éviter pour un assureur. Le code des assurances sera votre allié dans cette longue quête.  Alors que faire si l’on se trouve face à ce refus de résiliation des contrats de la part d'une compagnie d'assurance auto  ?

Quels sont les arguments des assureurs face à une demande de résiliation ?

Lorsqu’un assuré demande la résiliation de son contrat d’assurance auto sous différents motifs, sa compagnie d’assurance risque de profiter de la méconnaissance de ce dernier. Quitte à faire preuve parfois de mauvaise foi, un assureur peut expliquer son refus de plusieurs façons.

La première raison peut être que le nouvel assureur n’a pas fourni de mandat signé prouvant sa demande de résiliation du contrat d’assurance auto. Cependant, rien ne stipule le devoir de l’assuré à fournir ce mandat pendant un changement d’assurance auto. En réalité, un mail du nouvel assureur suffit amplement à vous justifier. Le mandat signé sera demandé uniquement si le dossier de l’assuré comporte certaines anomalies.

Une seconde excuse donnée par les compagnies d’assurance est la non inscription de la loi Hamon dans les conditions générales du contrat d’assurance auto. Selon eux, l’absence de cette loi fait qu’elle ne peut pas être appliquée. Mais même si la loi Hamon n'est pas rétroactive, elle est tout de même applicable à tous les contrats d’assurance. Il est donc avéré que si la loi Hamon n’est pas inscrite dans un contrat d’assurance auto, il est  tout de même légitime pour un assuré de demander la résiliation de ce dernier après la première date d'échéance de son contrat. En effet, tout contrat signé depuis janvier 2016 est parfaitement éligible à cette loi.

Enfin, la dernière raison utilisée par un assureur peut être la non-identification du contrat d’assurance. Il peut arriver que l’organisme d’assurance auto refuse la résiliation d’un contrat, car le nouvel assureur ne lui a pas indiqué s’il s’agissait d’une assurance auto ou d’une assurance habitation. Cette justification n’est absolument pas valable car l’assurance est engagée à ne pas s’opposer au manque d’une mention obligatoire si la nature du contrat est identifiable d’une autre façon (par exemple avec un nom, une adresse mail ou un numéro de client).

Vous l’aurez compris, même si un organisme d’assurance tente par divers moyen de refuser la résiliation de votre contrat d’assurance auto, votre droit est dans tous les cas valable. Aucune excuse ne donne l’autorisation à une assurance de refuser une résiliation, mais encore faut-il être au courant de la loi en vigueur concernant les assurances auto. Toutefois, attention à demander la résiliation suffisamment à l'avance pour ne pas être contraint de payer vos cotisations annuelles si la discussion avec votre assureur prends plus de temps que prévu.

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Que faire face au refus de résiliation d’un contrat d’assurance auto ?

En premier lieu, il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée faisant part de la volonté de l’assuré à résilier son contrat. Cette lettre  recommandée avec accusé de réception constitue une preuve supplémentaire montrant que la demande de résiliation du contrat couvrant leur véhicule a bien été envoyée par le nouvel assureur.

Face au refus persistant d’un assureur de résilier un contrat d’assurance auto, il y a plusieurs solutions possibles.

Commencez par envoyer un courrier au service clientèle de la compagnie d’assurance. Dans cette lettre, vous pourrez demander le motif de ce refus de résiliation. Mentionner l’article L113-15-2 du Code des assurances pourrait aider, car cela prouvera que vous êtes en connaissance des droits encadrant un contrat d’assurance. Le plus souvent, ce courrier adressé au service clientèle suffit à résoudre la situation rapidement.

Dans un second temps, prévenir sa nouvelle assurance auto et la laisser prendre le relais est une bonne initiative. En effet, la loi Hamon oblige également  votre nouvel organisme d’assurance à prendre en charge toutes les démarches concernant la résiliation du contrat d’assurance auto. Pour ce faire, transmettez le motif du refus à votre nouvel assureur par courrier. Ce dernier se chargera alors de la finalisation de la résiliation. Après quoi des solutions vous seront proposées afin d’éviter tout problème comme les doublons d’assurance. Décaler la date de mise en effet peut souvent être une bonne option, l’important étant que votre véhicule soit toujours assuré.

La dernière solution est de saisir l’ACPR (ou autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Cet organisme est chargé du contrôle des différentes entités bancaires mais aussi des assurances. En dernier recours, l’ACPR aidera l’assuré si son cas de refus de résiliation est totalement injustifié.

Enfin, votre ancien assureur se doit de restituer le montant de la prime d'assurance non utilisée dans un délai de 30 jours après la résiliation. De plus, après la date de résiliation effective des garanties qui couvrent votre véhicule, les prélèvements pour votre assurance auto se doivent d’être totalement stoppés. Si vous remarquez des prélèvements après cette date, vous serez en droit d’exiger un remboursement.

En résumé, résilier un contrat peut être une véritable guerre face aux compagnies d’assurance auto. Ce changement d’organisme peut vous apporter un certain nombre de tracas. Gardez bien en tête que la loi vous donne le droit de résilier tous vos contrats et ce quoi qu’en disent les assurances. Les conducteurs doivent veiller à faire le nécessaire même si cela risque d’être tumultueux, car dans certains cas, une simple lettre recommandée peut suffire à résilier définitivement vos contrats.

La résiliation de votre contrat d’assurance auto engage un droit légitime qu’aucune assurance n’a le pouvoir de contester. Votre nouvel assureur se doit de vous aider dans cette démarche afin que votre véhicule soit toujours assuré. Le changement d’assurance de son véhicule devrait alors se faire en toute sérénité.

Découvrez comment agir en cas de résiliation abusive de la part de votre compagnie d'assurance auto.

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