Les motifs de résiliation des contrats d’assurance auto

Différents motifs peuvent intervenir dans le cadre de la résiliation d’un contrat d’assurance auto, qui peut venir de la décision soit de l’usager soit de l’assureur en fonction de la situation spécifique que rencontre chaque contrat d’assurance auto. Ces raisons sont si nombreuses qu’il est nécessaire que les usagers de la route sachent quels motifs ils pourraient invoquer pour résilier leur contrat d’assurance auto, ou à quels motifs ils pourraient être confrontés dans le cadre d’une demande de résiliation réalisée par leur assureur.

Les motifs de résiliation des contrats d’assurance auto à l’initiative des usagers

Les usagers de la route ont la possibilité de demander à leur assureur de résilier leur contrat d’assurance auto à l’approche de différentes échéances ou suite à différents changements dans leur situation personnelle.

La résiliation grâce à la loi Hamon

Grâce à la loi Hamon, tous les assurés ont la possibilité de demander à leur compagnie d’assurance auto de résilier leur contrat sans avoir à fournir un motif lié à cette résiliation. Les seules obligations auxquelles les assurés sont soumis s’ils souhaitent pouvoir résilier leur contrat d’assurance auto grâce à la loi Hamon sont : 

• l’obligation que le contrat d’assurance auto ait au moins un an
• l’obligation d’avoir souscrit une nouvelle offre d’assurance auto qui prendra le pas sur le contrat que l’usager souhaite résilier

Un an après souscription, il suffit d'envoyer une lettre recommandée ou un courrier électronique à son assureur pour résilier en cas de besoin.

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La résiliation du contrat d’assurance auto après un changement de situation

La situation d’un usager de la route ne reste pas toujours inchangée pendant toute la durée de son contrat d’assurance auto. Il arrive donc que des changements personnels, professionnels et familiaux, qui peuvent survenir avant même la première échéance du contrat d’assurance auto, viennent réduire ou augmenter le risque que représente un assuré aux yeux de son assurance auto.

L’usager a donc la possibilité de demander la résiliation du contrat d’assurance auto suite à un changement permettant de faire disparaître tout ou une partie des risques associés directement à son contrat d’assurance auto. C’est par exemple le cas d’un déménagement dans un environnement moins risqué pour le véhicule, un changement de la situation matrimoniale ou professionnelle, etc …

À l’inverse, si le statut de l’assuré s’aggrave et que son contrat ne couvre plus correctement ses différents besoins, alors le conducteur a l’obligation de prévenir sa compagnie d’assurance auto, qui lui proposera une nouvelle tarification permettant de couvrir les nouveaux risques. Si ce nouveau tarif est trop élevé pour l’automobiliste, alors celui-ci pourra demander la résiliation de son contrat d’assurance auto.

Il est recommandé de prévenir dans le meilleur délai les assurances d'un changement de situation, par lettre ou courrier électronique.

La résiliation du contrat d’assurance auto grâce à la loi Châtel

Les usagers de la route qui le souhaitent peuvent également faire résilier leur contrat d’assurance auto au moment de l’échéance annuelle grâce à la loi Châtel. Pour cela, l’automobiliste doit faire parvenir une demande de résiliation par lettre recommandée ou courrier électronique au minimum deux mois avant l’échéance du contrat d’assurance auto.

Depuis sa publication en 2005, cette loi permet de protéger les automobilistes de la reconduction tacite qui caractérise l'’assurance auto.

La résiliation du contrat suite au décès du conducteur

Un usager de la route a également la possibilité de demander la résiliation d’un contrat d’assurance dont il aurait hérité. En effet, les contrats d’assurance auto continuent de courir pour les usagers qui héritent d’un véhicule motorisé. Cependant, si le nouveau propriétaire de la voiture ne compte pas utiliser le véhicule et qu’il souhaite le revendre rapidement, par exemple, celui-ci peut demander la résiliation du contrat d’assurance auto afin de souscrire une nouvelle offre qui correspondra plus à ses attentes chez un autre assureur si besoin. 

La résiliation du contrat d’assurance auto après la vente de la voiture

Lorsqu’un usager de la route donne ou vend sa voiture à un tiers, le contrat sera suspendu le jour de la cession à minuit. La résiliation du contrat d’assurance auto intervient ensuite dans un délai de 10 jours après que l’usager ait notifié son assureur de la vente de sa voiture. Si l’automobiliste avait payé sa prime d’assurance auto en une fois, alors l’assureur doit lui rembourser la part non utilisée de sa cotisation. La mise en épave de la voiture mène également à la résiliation du contrat d'assurance auto. Idem en cas de disparition du risque : si le véhicule est volé et non retrouvé, l'assurance est résilié.

La résiliation suite à une augmentation des cotisations de la part de l'assureur

Il est possible de résilier son assurance auto jusqu'à 30 jours après avoir reçu une notification d'augmentation des cotisations de la part de l'assureur. Si ce dernier n'accepte pas de diminuer la cotisation, la résiliation est possible. En général, les cotisations augmentent lorsque l'assuré déclare en parallèle une augmentation du risque. En cas de diminution du risque, il est tenu de baisser le montant de la cotisation. Si il refuse, l'assuré peut résilier son contrat.

Les motifs de résiliation des contrats d’assurance auto à l’initiative de l’assureur

Si les assurés ont la possibilité de demander la résiliation de leur contrat d’assurance auto pour différentes raisons, les assureurs ont également la possibilité de décider unilatéralement de la résiliation d’un contrat d’assurance auto, sous certaines conditions. Découvrez comment retrouver un contrat d'assurance auto après vous être fait résilier par votre assureur.

La résiliation du contrat au moment d’une échéance annuelle

Comme les assurés, les compagnies d’assurance auto ont la possibilité de demander la résiliation d’un contrat à l’approche de l’échéance annuelle du contrat sans avoir besoin de fournir un motif particulier. Comme pour l’assuré, l’assureur a l’obligation de notifier l’assuré de son intention de résilier le contrat au minimum deux mois avant la date d'échéance du contrat.

La résiliation du contrat suite à l’absence du règlement des cotisations d’assurance auto

Si les assurés ne paient pas le montant qui leur est demandé dans le cadre de leurs cotisations d’assurance auto, leur assureur a la possibilité de résilier leur contrat d’assurance auto pour non-paiement des cotisations. L’usager est relancé une première fois 10 jours après la date d’échéance de leur contrat d’assurance auto. 30 jours après cette première relance, l'assurance auto peut adresser à l’assuré une mise en demeure de règlement de sa cotisation d’assurance auto. Si 10 jours après cette mise en demeure, le montant demandé pour couvrir les paiements d’assurance auto n’a toujours pas été versé, alors l’assureur peut résilier le contrat.

La résiliation du contrat après une fausse déclaration de l’assuré

Un autre motif que les compagnies d’assurance auto peuvent invoquer dans le cadre de la résiliation d’un contrat d’assurance auto est celui de la fausse déclaration ou de l’omission. Si l’assureur peut prouver que le conducteur a dissimulé sciemment certaines informations lors de la souscription de son contrat d’assurance auto, alors l’assureur peut résilier le contrat.

De même, si la compagnie d’assurance auto se rend compte que l’automobiliste a omis certaines informations lors de la souscription de son contrat d’assurance auto, l’assureur peut demander la résiliation du contrat d’assurance auto, mais à la condition que les informations qui ont été omises changent la couverture du risque auquel s’expose le conducteur.

Dans les deux cas, l’assureur doit transmettre un courrier recommandé à l’assuré lui indiquant la raison à l’origine de la résiliation. La résiliation interviendra alors 10 jours après la réception de la lettre recommandée.La résiliation du contrat d’assurance en cas d’aggravation du risque pour l’assureur

Lorsque le statut d’un usager change et que celui-ci prévient sa compagnie d’assurance auto, l’assureur doit évaluer les nouveaux risques qui viendront s’ajouter aux précédents afin de proposer une nouvelle prime d’assurance au conducteur. Mais s’il s’avère que les nouveaux risques auxquels s’expose l’automobiliste sont trop importants aux yeux de l’assureur, celui-ci peut refuser de continuer à couvrir le conducteur. Il doit alors notifier le conducteur de la résiliation du contrat, qui sera effective 10 jours après la réception de cette notification. Parfois, il peut arriver que l'aggravation du risque n'ait pas été déclarée à l'assureur, sans pour autant que cela fasse preuve de mauvaise foi. Dans ce cas, l'assureur peut choisir de résilier le contrat ou d'augmenter le montant des cotisations.

La résiliation du contrat suite à un sinistre

Enfin, les compagnies d’assurance auto ont également la possibilité de résilier le contrat d'assurance auto de l’un de leurs assurés suite à un sinistre si le contrat prévoit cette possibilité. L’assureur pourra alors résilier le contrat d’assurance auto si l’assuré responsable de ce sinistre a provoqué l’accident alors qu’il était sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants. L’assureur a également la possibilité de résilier le contrat si l’usager est reconnu comme étant le responsable d’une infraction ayant entraîné une suspension de permis de conduire d’au moins un mois, voire même l’annulation du permis de conduire.

A savoir : En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du côté de l'assuré ou de l'assureur, il est également possible de demander la résiliation du contrat.

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