L’OTCI, l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation

Lors d’une vente de véhicule entre particuliers, un transfert de carte grise est effectué du vendeur du véhicule à l’acheteur. Le vendeur doit remettre à l’acheteur le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours à la date de la vente. C’est sur ce certificat de situation que seront indiqués les points importants à savoir pour l’acheteur, comme par exemple l’OTCI du véhicule. Si une carte grise ne peut pas être transférée, la vente du véhicule ne peut pas être réalisée. Dans le cadre d’une OTCI, c’est au propriétaire du véhicule de régler la situation pour pouvoir procéder au transfert de sa carte grise. Mais quelles sont les raisons qui provoquent une OTCI et comment y remédier ?

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Qu’est-ce qu’une OTCI et comment ce système fonctionne ?

Une demande d’OTCI peut être réalisée par plusieurs parties, comme un expert automobile, un huissier de justice, le trésor public… Cela va dépendre du problème lié au véhicule et qui l’empêche d’être vendu. Une fois cette opposition notifiée sur le certificat de situation administrative, l’opposition sera également mentionnée sur le SIV, Système d’immatriculation des véhicules qui permet d’avoir les informations administratives nécessaires sur chaque véhicule dont la carte grise a été éditée en France.

Lors de l’achat d’un véhicule entre particuliers, l’acheteur sera informé par le certificat de non-gage si le véhicule est concerné par une opposition, par un gage, etc ... Cela évite les fraudes et les démarches compliquées pour l’acheteur : le vendeur doit impérativement résoudre ses oppositions avant de pouvoir prétendre vendre son véhicule. Sans résolution des oppositions, la carte grise ne pourra pas être transférée : il est donc interdit d’acheter un véhicule avec une ou plusieurs OTCI, car cela reviendrait à acheter un véhicule et le conduire sans certificat d’immatriculation, aussi nommé “carte grise”. Les conséquences peuvent être lourdes, car le conducteur peut être contraint de payer une amende de 135 euros en cas de contrôle ou être soupçonné d’avoir volé le véhicule. Sur le certificat de situation sont stipulées la nature de l’OTCI ainsi que les coordonnées de la personne ayant acté cette déclaration.

A savoir : Une OTCI ne permet pas la vente d’un véhicule mais empêche également le don de la voiture ainsi que sa mise à la casse.

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Les différents types d’OTCI et leur solution

Les raisons pour lesquelles une OTCI peut être apposée sont nombreuses. Elles appartiennent chacune à des domaines totalement différents, et selon leur situation, elles peuvent être réglées plus ou moins facilement. Une OTCI n’est pas toujours concernée par un problème d’argent : les lois en vigueur à l’instant de la vente ainsi que l’état du véhicule peuvent aussi être des facteurs influents sur l’opposition du transfert de la carte grise.

La façon de lever une OTCI va dépendre de la juridiction concernée ainsi que du motif d'opposition et des délais. En général, un temps d’attente de 10 jours minimum est requis afin de pouvoir mettre en vente le véhicule. Le vendeur devra être muni de son certificat de situation administrative mis à jour en cas de changement.

Opposition du trésor public

L’opposition peut être déposée par le trésor public pour deux raisons : 

• Le propriétaire du véhicule n’a pas payé une contravention qui date de plus de 4 mois. Pour résoudre ce problème, il faut contacter le Centre Amendes Service et régler son amende, sans oublier les pénalités de retard.
• La carte grise n’est pas à jour, par exemple concernant l’adresse indiquée en cas de déménagement. Ce changement d’adresse doit normalement être indiqué dans les 30 jours suivants le déménagement. Il faut alors que le propriétaire du véhicule mette sa nouvelle adresse à jour sur le site de l’ANTS en y joignant un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.

Opposition judiciaire

Lors d’un vol de voiture, le propriétaire du véhicule fait des démarches pour s’opposer à la revente de sa voiture volée. Les informations relatives au véhicule sont donc indiquées dans le FVV, Fichier des Véhicules Volés et une OTCI est immédiatement apposée au certificat d’immatriculation correspondant. Une fois l’automobile retrouvée et rendue à son propriétaire, l’opposition est levée. 

Il arrive que certains véhicules restent inscrits par erreur : dans ce cas, le titulaire de la carte grise du véhicule doit se rendre dans un commissariat pour régulariser la situation.

Opposition demandée par un huissier de justice

Lorsqu’un propriétaire ne paye pas les sommes qui lui sont réclamées concernant son véhicule (assurance auto, paiement de la voiture…), un huissier de justice peut décider d’apposer une OTCI. Cette action arrive généralement avant une saisie en cas de non paiement. Une fois la somme acquittée, le véhicule peut se revendre sans problème. Sans cela, le débiteur pourrait revendre le véhicule et se débarrasser de ses dettes. Si vous êtes en cours d’instance et que vous avez déjà réglé votre dette, vous pouvez contester l’opposition au tribunal.

Opposition demandée par un expert automobile

Après un accident de voiture, les compagnies d’assurance font souvent appel à un expert automobile pour monétiser les dégâts et le montant des indemnisations ainsi que des réparations. Si le véhicule est irréparable à cause de la gravité de ses dégâts ou de leur coût, il sera considéré comme véhicule techniquement réparable ou économiquement irréparable.  Une OTCI sera immédiatement apposée sur le certificat d’immatriculation concerné. A moins de réparer le véhicule et de réaliser une deuxième expertise, l’opposition ne pourra être levée sur la carte grise.

Sans réparations, le véhicule ne pourra être revendu à un particulier, seule la revente ou la cession à un professionnel du secteur sera possible. 

Le contrôle technique peut également relever des défaillances qui provoqueront la mise en place d’une OTCI, notamment si le véhicule est gravement endommagé.

S’opposer à une notification d’OTCI

Il arrive parfois de recevoir une notification OTCI par erreur. Cette notification est contestable selon les circonstances : il convient de se tourner vers la juridiction concernée pour démontrer que vous n’êtes pas responsable de l'événement relevé envers votre carte grise. Par exemple, si vous recevez une notification VE (véhicule endommagé) après une expertise, cela signifie que l’expert s’est peut-être trompé en remplissant les papiers de l’expertise. Dans ce cas, vous pouvez vous tourner vers votre assurance auto et lui fournir une attestation sur l’honneur assurant que votre véhicule n’a pas subi de dommage.

Cette situation peut aussi arriver suite à la revente d’un véhicule : cela signifie que la vente n’a pas été bien enregistrée. Dans cette situation, il faut réaliser les démarches nécessaires en ligne afin de bien valider la vente du véhicule et la cession de la carte grise à l’acheteur.

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