Fraude à l’assurance : en quoi est-ce un délit ?

Il est tout d’abord important de rappeler aux usagés ce qu’est une fraude à l’assurance auto. Il peut s’agir de divers actes délibérés, permettant aux fraudeurs de dégager des profits totalement illégitimes depuis leur contrat d’assurance et d'escroquer leur assureur. Cette escroquerie est donc considérée comme un délit pouvant même aller jusqu’aux tribunaux. Les fraudeurs encourent alors une peine maximale de 5 ans de prison ainsi qu’une amende pouvant s’élever à 375 000€.

Autrement dit, cette infraction est loin d’être prise à la légère par les autorités. Privilégiez l’honnêteté, qui vous évitera un grand nombre de tracas !

Petit rappel : pourquoi une assurance auto est obligatoire en France ?

Etre conducteur d'une voiture, c’est aussi être un assuré, et ce depuis la loi du 27 février 1958 rendant l’assurance obligatoire pour absolument tous les véhicules motorisés.

Ce qui est en réalité commun à toute assurance, c’est la responsabilité civile représentée par « l’assurance au tiers ». Le minimum demandé étant de protéger les autres conducteurs des dommages matériels ou corporels, pouvant être causés par le détenteur de l’assurance.

Vous assurer, c’est aussi garantir la protection des autres.

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Qu’est ce qu’une fausse déclaration à l’assurance ?

Lorsqu’un conducteur souscrit à une assurance auto, il a l’obligation de répondre à un formulaire de déclaration du risque. L’assureur a donc la mission de dépeindre tous les risques potentiels, permettant ensuite de finaliser le contrat et de calculer le montant de la prime.

Il est extrêmement important d’être le plus précis possible lors de ce questionnaire. La moindre omission pourrait coûter très cher à l’assuré. En cas de fraude, l'assurance peut refuser toute indemnisation. Evidemment, si vous commettez une erreur, votre assureur ne vous accusera pas de fraude immédiatement.

S’il y a fausse déclaration de risques, deux profils de fraudeurs sont fréquents. Il y a les assurés omettant involontairement certains risques et ceux en ayant pleine conscience. Le non respect du délai de  déclaration d'un accident peut aussi être considéré comme une fraude du point de vu des assureurs.

Dans ce premier cas, le fraudeur n’est pas au courant de son erreur. Et peut malheureusement s’en rendre compte au moment d’un sinistre. Prenons l’exemple d’un déménagement. Si l’assuré passe d’un garage sécurisé à un stationnement en pleine rue, il sera déclaré comme responsable en cas de sinistre, s’il oubli de le déclarer à son assurance. C’est alors au tribunal de juger de la « bonne foi » de l’assuré. 

Si la fraude est mise en lumière lors d’un sinistre avec la voiture, et que l’assureur trouve une large différence entre le risque réel et le risque assuré, ce dernier sera pris en charge mais le conducteur pourra être sanctionné financièrement. En revanche, si le cas de fraude est trouvé avant un sinistre, l’assureur peut ajouter un avenant au contrat ou même demander une surprime.

Le deuxième profil, lui, est un fraudeur intentionnel. Nous parlons donc ici d’un mensonge ou d’une omission volontaire de la part d’un assuré. Par exemple, si un parent s’assure comme le seul conducteur d’un véhicule, alors que son enfant se déplace quotidiennement avec. Cette fausse déclaration du risque est très sévèrement punie par la loi. De plus l’assurance pourra déclarer la nullité du contrat, qui engagera d’autres répercussions comme le remboursement des deux dernières années de sinistres. Toutes les primes pourront également être conservées par l’assurance et bien évidement, si la fraude est déclarée lors d’un accident, rien ne sera pris en charge.

De quoi s’attirer beaucoup d’ennuis inutiles.

Il existe également la fausse déclaration de sinistre. Celle-ci consiste à volontairement accentuer les dommages matériels, dégrader son propre véhicule ou même à provoquer un accident. Cette pratique est plus courante que l’on pourrait le penser, malgré sa dangerosité. Certains fraudeurs déclarent aussi le vol de leur automobile afin de se faire rembourser par l'assureur un véhicule qui n'a en fait pas disparu...

Nous pouvons prendre l’exemple fréquent, d’un conducteur qui freine volontairement sa voiture devant un autre, afin que ce dernier emboutisse son véhicule.  Cette pratique est non seulement dangereuse mais peut également causer beaucoup de complications à des usagés innocents.

Il peut être très difficile de déterminer la faute du fraudeur dans beaucoup de cas. C’est pourquoi si vous êtes victime de ce genre d’arnaques, il est très important d’être en règle. Contactez la police, votre assurance, prenez des photos des dommages et pensez surtout à faire un constat amiable. Tout ce processus pourra aider à déterminer les points de chocs, et donc si vous êtes responsable ou non de toutes les dégradations.

Quelles sont les conséquences en cas de fraude à l'assurance ?

Les cas de fraude à l'assurance auto, qu'ils aient fonctionnés ou non, sont punis par un ensemble de sanctions, qui comprennent notamment :

• la déchéance de garantie
• la résiliation du contrat d'assurance auto
• une peine de 5 ans de prison
• une amende d'un montant de 375 000 euros

À ces sanctions peuvent également s'ajouter celles applicables pour faux et usage de faux si le faudeur a produit de faux documents afin de rendre sa fraude plus crédible. Il encourra alors 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende supplémentaires.

Que doivent faire les usagers victimes d'une fraude à l'assurance ?

Tous les automobilistes confrontés à la fraude à l'assurance n'en sont pas forcément les auteurs, certains peuvent en être également les victimes.  Des conducteurs innocents pourraient ainsi être pris pour cible par d'autres usagers qui pourraient chercher à provoquer sciemment des dommages sur leur véhicule afin de couvrir les dommages d'un précédent accrochage, par exemple.

Il est conseillé aux automobilistes qui pensent être les victimes d'une fraude à l'assurance d'appeler la police et de bien remplir un constat amiable si l'autre conducteur s'arrête afin de relever ses informations.  Il convient également de relever le numéro d'immatriculation du véhicule, au cas où le conducteur chercherait à s'enfuir.

Combien coûte la fraude à l'assurance ?

Les usagers de la route n'y pensent pas toujours mais les fraudes à l'assurance représenteraient chaque année un préjudice d'un montant de 2,5 milliards d'euros en France. Le coût de la fraude à l'assurance auto se répercute sur l'ensemble des usagers de la route, puisqu'elle représente en moyenne 50 euros sur chaque contrat d'assurance auto.

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