Défaut de paiement : les risques en cas de non-paiement de l'assurance auto

Souscrire une assurance auto oblige les conducteurs, quelle que soit la catégorie de véhicule motorisé qu’ils conduisent, à verser une prime d’assurance dont le tarif est défini au moment de la réalisation du devis d'assurance auto. Cependant, si un conducteur décide de ne pas respecter ses engagements en cessant de verser le prix de sa prime à sa compagnie d’assurance, celui-ci se retrouvera en défaut de paiement, une situation qui peut aller jusqu’à la résiliation du contrat de l’usager.

Qu’est-ce qu’un défaut de paiement ?

Un défaut de paiement peut être défini comme l’absence de paiement d’une dette à l’arrivée de l’échéance d’un contrat. Dans le cadre d’un contrat d’assurance auto, il s'agit tout simplement d’une absence de règlement par l’assuré de sa cotisation d’assurance auto au moment de l’arrivée à l’échéance prévue au contrat, peu importe si la méthode de paiement choisie par l’assurée au moment de la signature de son contrat d’assurance auto est échelonnée tous les mois, tous les trimestres ou tous les ans.

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L’obligation de payer sa cotisation d’assurance auto

Si souscrire une assurance auto est obligatoire pour pouvoir circuler en toute légalité le long du réseau routier français, il est nécessaire pour les assurés de payer le montant de leur prime d’assurance auto afin de continuer à bénéficier des différentes couvertures qu’ils ont choisi pour eux-mêmes comme pour leurs véhicules motorisés.

L’article L113-3 du Code des Assurances précise que l’assuré dispose de 10 jours après l’échéance prévue dans le contrat pour régler le prix de sa prime d’assurance auto. L’assureur doit envoyer une lettre recommandée à l’assuré afin de l’enjoindre à régler sa cotisation dans le délai imparti. En cas d’absence de paiement après ces 10 jours, la compagnie d’assurance auto pourra alors mettre en œuvre un certain nombre de sanctions. La première action mise en place est la mise en demeure de l'assuré pour non paiement des cotisations. L'assureur prévient le conducteur via une lettre recommandée simple.

Les risques en cas de défaut de paiement d’assurance auto

Si après 10 jours, les conducteurs n’ont toujours pas payé le tarif de leur cotisation d’assurance auto, alors l’assureur pourra suspendre puis résilier le contrat avant de demander le recouvrement des sommes dues à l’assuré. Enfin, la compagnie d’assurance pourra faire apposer la mention “résiliation pour impayé” sur le relevé d’information de l’assuré, ce qui est extrêmement négatif pour un automobiliste. Retrouver une assurance auto après avoir été résilié pour impayé relève de l'impossible, car une compagnie d'assurance ne souhaite pas risquer d'assurer un conducteur qui ne paye pas ses cotisations, même après une mise en demeure !

Suspension et résiliation du contrat d’assurance auto

Les garanties auxquelles l’usager avait souscrit seront suspendues 30 jours après le délai laissé au conducteur pour régler le montant de sa cotisation. Durant ces 30 jours, les automobilistes restent couverts en cas de sinistre, et seront tenus de régler le prix des échéances réclamées par l’assureur. Si après ce délai total de 40 jours, l’assuré n’a toujours pas versé le tarif de sa cotisation à son assureur, le contrat est alors résilié 10 jours après la suspension. Le conducteur ne sera alors plus couvert en cas de sinistre. De plus, le prochain assureur demandera forcément une attestation de non-sinistralité en cas de période sans assurance. Il est d'autant plus difficile de retrouver une assurance suite à un non-paiement d'assurance.

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Recouvrement des montants dus par l’assuré

Si l’assuré ne règle pas les montants qu’il doit à sa compagnie d’assurance, celle-ci pourra mettre en place des actions en recouvrement, dont la nature dépendra des échanges et des tractations éventuelles entre les deux parties. En effet, un assureur pourra, par exemple, accorder à son assuré un délai supplémentaire afin de lui laisser plus de temps pour payer le tarif de sa prime.

Mais la compagnie d’assurance peut également avoir mis en place différentes actions destinées à pousser l’assuré à régler le prix de ses arriérés. Cependant, toutes ces actions ont un coût et la compagnie d’assurance auto répercute souvent le prix des sommes investies sous la forme de frais de recouvrement.De même, si la compagnie d’assurance auto engage une action en justice à l'encontre de son assuré suite à ce défaut de paiement, celle-ci pourra répercuter les frais engagés sur l’assuré sous la forme de frais de poursuite.

Inscription de la mention “résiliation pour impayé” sur le relevé d’information du conducteur

Si l’opposition entre le conducteur et sa compagnie d’assurance auto va jusqu’à la résiliation du contrat, alors l’assureur pourra faire apparaître sur le relevé d’information de son assuré la mention “résiliation pour impayé”. Il s’agira alors d’un véritable coup dur pour le conducteur. En effet, celui-ci devant fournir son relevé d’information dans le cadre de sa souscription à une nouvelle assurance auto, son nouvel assureur sera mis au courant du fait que son contrat précédent aura été suspendu car il n’a pas payé ses cotisations en temps et en heure. L’usager pourra alors éprouver des difficultés à trouver un nouvel assureur, ou se verra proposer des montants plus élevés afin de compenser les risques financiers qu’il représente pour l’assureur.

Cependant, si le conducteur finit par régler l’ensemble des sommes qu’il doit à sa compagnie d’assurance auto après la résiliation de son contrat, alors l’assureur devra indiquer le règlement de cette dette sur le relevé d’information, et non plus la mention stipulant que le contrat a été résilié à cause d’un défaut de paiement. En cas de difficultés à trouver une assurance, le conducteur peut saisir le BCT (Bureau Central de Tarification). Cet organisme sert à trouver une assurance auto aux conducteurs ayant essuyés 3 refus de différents assureurs.

Les contestations possibles pour les assurés

Un assuré faisant l’objet d’une procédure de résiliation pour défaut de paiement a la possibilité de contester cette procédure s’il estime qu’il n’a pas souscrit à ce contrat, s’il estime que le contrat a d’ores et déjà été résilié, ou bien encore s’il estime que le prix qu’exige son assureur n’est pas justifié. L’assureur doit alors prouver que la créance demandée est bien due par l’assuré. De même, si l’assuré estime qu’il a déjà payé les sommes demandées par son assureur, il doit apporter la preuve du versement ainsi que la date du paiement.

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