Les sanctions pour la non-présentation de l'attestation d’assurance auto

Lors d’un contrôle routier, un conducteur doit être en mesure de présenter son attestation d’assurance, également appelée carte verte, aux membres des forces de l’ordre. Le fait d’assurer son véhicule étant obligatoire en France, cette attestation d’assurance est la seule façon de prouver que le conducteur est bien couvert et qu’il peut circuler en toute sécurité. Ce document étant délivré à l’assuré au moment de la souscription du contrat d’assurance auto, ce dernier n’a donc aucune raison de ne pas pouvoir le présenter s’il est parfaitement en règle.

Qu’est ce qu’une attestation d’assurance auto?

Lorsqu’un conducteur se déplace au volant de sa voiture, il doit avoir sur lui l’ensemble des documents obligatoires à fournir en cas de contrôle. À l’instar du permis de conduire, l’attestation d’assurance auto fait partie de ces documents essentiels à la conduite.

La carte verte permet d’attester auprès des policiers ou des gendarmes que le véhicule est bien assuré. Elle doit notamment indiquer :

• le nom, le prénom et l’adresse du conducteur
• le nom et l’adresse de l’assureur
• les informations relatives à l’assurance auto

Si ces informations ne sont pas visibles sur l’attestation d’assurance auto, ou si le conducteur n’est pas capable de la présenter lors d’un contrôle routier, ce dernier s’expose à des sanctions sévères.

Il est nécessaire de connaître les différences entre l’attestation d’assurance et le certificat d’assurance auto. Le certificat d'assurance, aussi appelé papillon vert, contient moins d'informations que l’attestation et doit être affiché en bas à droite sur le pare-brise du véhicule.

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Quelles sont les sanctions si le conducteur ne peut pas présenter cette attestation d’assurance?

Lors d’un contrôle routier, la présentation de la carte verte sera demandée à l’usager. Si le conducteur n’est pas en mesure de s'exécuter, il écopera d’une amende forfaitaire de 35€.

Si l’amende est réglée dans la foulée, elle pourrait être réduite pour atteindre le montant minoré de 22€. En revanche, si le conducteur paye son amende plus tard, elle pourrait cette fois être majorée jusqu’à 150€. 

Le conducteur à un délai de 5 jours après le contrôle pour présenter son attestation d’assurance aux forces de l’ordre. Si ce délai est dépassé, l’amende forfaitaire s'élèvera à 135€, et pourra être majorée jusqu’à 750€. Il est donc important de présenter ce document dans les temps.

Attention à la falsification d’attestation d’assurance car s’il peut être tentant pour les conducteurs malhonnêtes de falsifier ce document afin d’éviter une amende, un conducteur qui présente une fausse attestation sera considéré comme coupable de fraude à l’assurance. C’est alors une amende beaucoup plus onéreuse qui l’attendra, assorti d’une possible peine de prison.

Comment obtenir une attestation d’assurance auto?

Les démarches pour l’obtention de la carte verte sont aujourd’hui facilitées. En effet, de nombreux assureurs proposent à leurs assurés de réaliser leur demande directement en ligne.

Le conducteur recevra alors son attestation d’assurance par mail ou par courrier. Dans certains cas, il lui sera même possible de la télécharger directement sur le site.

La plupart du temps, le conducteur recevra son attestation d’assurance:

• à la date du renouvellement du contrat puisque l’assureur est censé envoyer la nouvelle carte grise au conducteur à l’échéance habituelle. Si ce n’est pas le cas, une mise en demeure sera alors possible
• lorsqu’un conducteur souscrit à une nouvelle assurance auto. Une attestation provisoire sera alors remise au conducteur en attendant son attestation officielle, qui devrait arriver dans les 15 jours. Encore une fois, si ce n’est pas le cas, une mise en demeure peut être effectuée

Si vous avez une voiture de fonction, c'est votre assureur qui doit vous fournir votre attestation d'assurance.

Les cas de pertes ou de vol de l’attestation d’assurance

Perdre sa carte verte ou se la faire voler n’est pas si grave, mais l’assuré ne doit pas perdre de temps. Dès que le conducteur se rend compte de la disparition de son attestation d’assurance auto, il doit aller le signaler dans un commissariat ou une gendarmerie. Les forces de l’ordre lui délivreront ensuite un récépissé lui permettant de circuler avec son véhicule en toute légalité.

Par la suite, il est impératif de contacter son assureur, afin que ce dernier envoie un duplicata de l’attestation d’assurance dans les 15 jours. Un assureur a en effet, l’obligation de renvoyer ce document s’il lui a été demandé.

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