L'attestation d’assurance nécessaire pour utiliser un véhicule de fonction

En tant que salarié et selon votre profession, il peut arriver de bénéficier d’une voiture de fonction pour vos déplacements professionnels et même privés, selon les autorisations délivrées par votre entreprise. 

L’utilisation d’un véhicule de fonction comporte certaines règles à connaître pour faire bon usage de cette pratique, notamment en termes d’assurance auto.

Qui est responsable d’assurer un véhicule de fonction ?

Les différents types de véhicules d’entreprise

Tout véhicule motorisé doit être couvert par une assurance responsabilité civile au minimum, voiture de fonction y compris. Si votre entreprise vous a proposé un véhicule de fonction, il s’agirait d’abord de vérifier quelles sont les conditions de ce prêt.

• Vous bénéficiez d’un véhicule de service : cela signifie que vous ne pouvez utiliser le véhicule que sur votre temps de travail, pour vos déplacements professionnels.
• Une voiture de fonction : vous pouvez en général l’utiliser à des fins professionnelles et personnelles.

Cet usage doit être clairement stipulé dans votre contrat de travail afin qu’aucun doute ne soit permis sur l’utilisation que vous pouvez faire de ce véhicule.

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Le responsable du contrat d’assurance 

En ce qui concerne l’assurance auto de la voiture de fonction, deux cas de figure sont possibles. Il faut savoir que l’assurance d’un véhicule est la responsabilité du propriétaire de ce même véhicule.

• Si la voiture appartient à l’entreprise, c’est à cette dernière de s’occuper du contrat d’assurance automobile et de vous fournir une attestation d’assurance.
• Si la voiture appartient à une agence de location, c’est à cette dernière d’assurer le véhicule et de transmettre à votre employeur une attestation d’assurance qui se doit de vous la fournir.

Dans ces deux situations, la partie responsable de l’assurance doit prendre en charge son coût et les démarches administratives nécessaires à l’assurance du salarié.

Néanmoins, si par mégarde le salarié se retrouve à conduire un véhicule avec un défaut d’assurance, il sera tenu comme responsable de l’infraction. Dans le cas où une voiture de fonction n’est pas assurée, le salarié peut refuser son utilisation : l’employeur ne peut lui reprocher ce refus et se doit d’assurer le véhicule au plus vite pour lui fournir une attestation d’assurance auto.

Accidents et infractions : à qui la faute ? 

Déplacement professionnel

Dans le cadre de l’utilisation d’une voiture de fonction, c’est à l'entreprise ou l’agence de location de prendre en charge les éventuels frais liés à un accident, car ce sont les assurés de base du contrat. Si votre compagnie vient de souscrire à l'assurance, vous aurez sûrement une attestation provisoire les premiers jours.

Cependant, cela peut varier selon les entreprises : c’est pourquoi il est primordial de lire toutes les clauses de votre contrat de travail, au cas où votre employeur ait ajouté une partie concernant des franchises à payer de votre poche en cas d’accident de la route. 

Si le salarié commet une faute lourde, la franchise est directement à la charge du salarié. Une faute lourde est considérée comme un acte voulant délibérément nuire à l’entreprise.

Dans certains cas et selon les modalités de chaque entreprise, la prise en charge des garanties d’assurance peut varier :

• La garantie du véhicule sera dans tous les cas prise en charge par l’employeur ou l’agence de location.
• La garantie conducteur peut parfois être prise en charge par le salarié.

Concernant les amendes, le même système est utilisé. 

Le propriétaire de la carte grise doit payer les infractions commises, c'est-à-dire l’entreprise ou l’agence de location.

Attention, une fréquence trop importante de contraventions pourrait nuire à votre emploi, surtout si votre employeur décidait de se retourner contre vous. 

Il ne faut donc pas abuser de ce système sous prétexte qu’aucune responsabilité n’est mise sur le conducteur !

Usage privé

L’usage d’une voiture de fonction dans le cadre privé n’est pas toujours soumis aux mêmes règles selon les entreprises.

En général, les salariés et les employeurs se mettent d’accord pour définir le salarié comme responsable d’un sinistre dans le cadre de l’usage privé du véhicule de fonction.

Les franchises sont donc à la charge de l’employé si un accident ou une contravention arrivent sur cette période.

L’attestation délivrée par l’employeur

Votre employeur est tenu de vous délivrer une attestation stipulant qu’il vous prête un véhicule de fonction, et que vous communiquerez à votre propre assureur.

Cette attestation est à cumuler avec le certificat d’assurance et  l’attestation d’assurance du véhicule, documents que l’assureur est tenu d’envoyer sous 15 jours après souscription d’un contrat d’assurance.

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