Règlement jeu concours décembre 2024

‍Article 1 : Organisation et durée du jeu

La SAS MARIANNE FORMATION au capital de 25 936,30 euros, ci-après désignée sous le nom « L'organisatrice », dont le siège social est situé 170 Boulevard de la Villette 75019 Paris, immatriculée sous le numéro 799 351 887 RCS, organise un jeu concours du 9 décembre 2024 à partir de 8h au 20 décembre 2024 à 23h59.

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Article 2 : Participants

Ce jeu est uniquement ouvert aux personnes majeures, à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine (Hors Corse).
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions citées dans le présent règlement ainsi que les membres du personnel de « L'organisatrice », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit. 

« L'organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de ses gains.

Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même adresse). « L'organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.

La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement. 

Article 3 : Modalités de participation

Afin de pouvoir participer au jeu concours (en plus des obligations susmentionnées) le participant doit remplir totalement et correctement le formulaire sur le site vitrine ornikar.com pour que son inscription soit validée. Le joueur est informé et accepte que les informations saisies dans ce formulaire vaillent preuve de son identité. Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par « L'organisatrice » sans que celle-ci n'ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation.

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Article 4 : Gains

Sont à gagner : 3 packs permis complets, boîte (manuelle ou automatique) et zone géographique au choix pour les gagnants. Valeur comprise entre 559,99€ et 949,99€.

Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour la conservation et l'usage de ces gains sont entièrement à la charge des gagnants. 

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Article 5 : Désignation des gagnants

La désignation des gagnants sera réalisée de façon aléatoire à partir du 23 décembre 2024, par tirage au sort sur la base d’un fichier compilant tous les candidats ayant rempli le formulaire entre le 9 décembre 2024 à 8h et le 20 décembre 2024 à 23h59 et remplissant les conditions exposées dans le présent règlement. 

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Article 6 : Annonce des gagnants

L’annonce du prénom, initiales du nom et lieu d’habitation des gagnants sera réalisée après la fin du jeu concours par e-mail (à savoir à partir du 23 décembre 2024).

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Article 7 : Remise des gains

Les gagnants seront contactés par email ou par téléphone à partir du 23 décembre 2024 afin de débloquer leurs gains. Les gagnants devront indiquer à “L’organisatrice” la date souhaitée d'activation de leur pack permis (valable 1 an), dans une limite de 3 mois après l’annonce du gain. 

Les gagnants s’engagent à accepter les gains tels que proposés sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit, ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces gains ne pourront faire l'objet de demandes de compensation.

« L'organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les gains annoncés, par des gains de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.

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Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants

Les données personnelles utilisées pour la participation au jeu concours sont collectées lors de l’inscription du participant  au parcours éducatif de “L’organisatrice”. 

Elles sont utilisées, conformément à ce qui est indiqué dans la politique de confidentialité présentée au participant lors de la création de son compte, pour l’organisation de jeux concours. L’organisation de ces jeux concours répond aux intérêts légitimes de “L’organisatrice” à mettre en place des actions de prospection commerciale.

Pour déterminer le.la gagnant.e, la liste des participants sera transmise aux huissiers choisis par “L’organisatrice”.

Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que les données personnelles utilisées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 12.

Le/la gagnant.e autorise « L'organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques son prénom, initiale du nom et lieu d’habitation, sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de ses gains.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés dans sa dernière version, ainsi qu'au Règlement n°2016/679 (RGPD), le participant peut exercer son droit d'accès, de rectification, d'effacement des données, de limitation du traitement, ainsi que son droit d'opposition comme mentionné ci-dessus en s'adressant à « L'organisatrice » par email à [email protected]. 

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Article 9 : Règlement du jeu

Le règlement du jeu sera consultable à l’adresse suivante : https://www.ornikar.com/a-propos/reglement-concours-spot-tv-decembre-2024 Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de « L'organisatrice ».

« L'organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter ou modifier le jeu à tout moment, ainsi que de l’annuler en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.

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Article 10 : Propriété industrielle et intellectuelle

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La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris, sont strictement interdites.

Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants. 

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Article 11 : Responsabilité

La responsabilité de « L'organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.

« L'organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre  elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.

De même « L'organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des gains, de l’expiration, de la perte ou du vol des gains par les bénéficiaires dès lors que le gagnant en aura pris possession, sous réserve de conditions particulières convenues contractuellement entre les parties. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession ou l’utilisation des gains est à l'entière charge du gagnant sans que celui-ci ne puisse demander une quelconque compensation à « L'organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires. 

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Article 12 : Litige & Réclamation

Le présent règlement est régi par la loi française.

« L'organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de « L'organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au jeu.

Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à «L'organisatrice» à l’adresse suivante: [email protected] 

Passé cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. Pour rappel, la participation au jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement. 

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Article 13 : Convention de preuve

De convention expresse entre le participant et « L'organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de « L'organisatrice » feront seuls foi.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L'organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre « L'organisatrice » et le participant.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L'organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « L'organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques.

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par « L'organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Les opérations, de toute nature, réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

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